1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant justifié sa décision

L. 624-1, L. 624-3-1, R. 624-2, R. 624-3 et R. 624-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

271 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

Le moyen est pris de la violation des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

59, 60, 147, 150, 154 et 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques Z... à 1 an d'emprisonnement

, 5), la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que le pouvoir que les officiers de police judiciaire tiennent des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L.3121-20 ; L.3121-21, L.3121-22, L.3121-36 (ancien L.3121-22) et l'article L.3171-4 du Code du travail. 4./ ALORS, EN TOUT

des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 450- 4 et L. 470-6 du Code de commerce, des articles 81 et 82 du Traité CE, des articles

difficultés financières au sens de l'article 758 du code général des impôts, d'où suit qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a entaché sa décision

81 comme par l'article 101 du Code de procédure pénale ayant toutefois pour nécessaire limite celle de la saisine du juge d'instruction qui ne saurait procéder à des investigations telles des auditions

59 et 60 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation produit par Daniel B... et pris de la violation des articles 59, 60, 177 et 179 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M.

désignés ci-après du CCAP" et s'il vise en effet à ce titre l'article 4-3 du CCAP comme dérogeant à l'article 9-5 du CCAG, cette dérogation ne peut s'entendre, faute d'explicitation contraire, comme ne

L. 143-14 devenu L. 3245-1 du Code du travail ; 5.

6 du code de procédure civile, ensemble l'article 146 du même code et l'article 1353 du code civil ; 3°)ALORS DE TROISIEME PART QU'il résulte de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que

Y..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement