6 1 et 6 3-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 212 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 3 et 7 de la

6-1 et 6-3 d) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

2005, omis de déclarer leur activité et les recettes qu'elle générait et pour ne pas s'être acquittés de l'impôt y afférent ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

114, 803.1, 706.24-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; 2°/ qu'en écartant tout grief en considérant

222-11 du Code pénal, de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

société BRIESE, mais que la SOCIETE GENERALE DE DISTRIBUTION a, au contraire, reçu de l'entité requise, un avis de retour de la demande de signification, conformément aux dispositions de l'article 6, §

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le docteur Z... n'avait jamais été confronté en dépit de ses demandes pressantes, la cour d'appel a violé l'article 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

du Code de procédure pénale et 6, § 3. a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, 6 et 593 du Code de procédure

est commerçante en France depuis plusieurs années, énonce qu'il ne se déduit pas de la seule circonstance qu'elle est de nationalité britannique, que celle-ci puisse se prévaloir d'une violation de l'article

d'objets sur la voie publique, l'a condamné à 100 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

son choix, sans viser aucun motif susceptible de justifier cette atteinte à la liberté du majeur protégé de choisir son avocat, la cour d'appel a violé le principe de liberté de choix de l'avocat et l'article

6. 3 a et 6. 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt

Alain X... de se défendre sur la prévention de conduite d'un véhicule à moteur sous l'empire d'un état alcoolique ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître l'article

6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté le moyen de nullité des citations présenté par

le procureur général lui notifie les titres et pièces produits par les autorités requérantes ainsi que leur traduction en langue française ; Que loin d'être incompatible avec les dispositions de l'article

correctionnelle, en date du 26 avril 1990, qui l'a condamnée à 9 amendes de 250 francs pour infractions au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article