sociale dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, les titulaires d'un congé de reclassement

dans le délai d'un mois, le bailleur serait en droit de refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

juin 2012, il se voyait répondre le 21 mars 2013 que le délai de non-concurrence s'appliquait à compter de la fin de son congé de reclassement, le délai s'achevait alors le 28 février 2014 ; que, l'article

: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 mars 2000 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

autrui, après relaxe, les a déboutés de leurs constitutions de parties civiles; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 211-16, 3° du code de l'organisation judiciaire et de l'article L. 134-3, 2°, du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction

R 322-58 et R 322-72 du Code des assurances ; Attendu que, si aux termes du second de ces textes, aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à

lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours de l'huissier et si nécessaire l'assistance d'un commissaire de police et d'un serrurier et de rappeler que selon les dispositions de l'article

exécuteront le plan, même à titre d'associé, «ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation sous réserve des dispositions prévues aux articles

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 253, 591 et 593 du Code de procédure pénale

121-4, 121-25, 132-72 et 221-3 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Thierry D... sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire avec préméditation ; "aux motifs que "Thierry

590 du Code de procédure pénale ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 221-1, 221-3 du Code pénal, 214 et

l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation alors, selon le moyen : 1°/ que chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge d'instance que lui soit délivré, dans les conditions prévues aux articles

X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour condamner M.

44 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

découle d'une part la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire et d'autre part la liberté de solliciter l'aide d'autrui dans un but humanitaire, tels que garantis par le Préambule ainsi que les articles

domestiques de plein air, interdisant les feux de quelque nature que ce soit ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait, pour écarter la demande des bailleurs, la Cour d'appel a violé les articles

Le garant a dénoncé sa garantie financière et a publié, le 25 mai 2017, par application de l'article 44 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un avis de cessation de garantie dans un quotidien distribué

les dispositions dérogatoires au droit commun du droit local d'Alsace-Lorraine sont d'application stricte et ne peuvent être étendues au salarié régis par d'autres textes ; qu'il s'ensuit que les articles