exposant avoir été importunée la veille pour la troisième fois à Villemomble par le conducteur d'un véhicule de marque Renault R 11 de couleur grenat immatriculé 4290 LM 93, et que Y... a été identifié comme

L. 622-21 et L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

précise qui n'a pas été rendue publique ; que la procédure d'alerte prévue à l'article L. 234-1 du code de commerce, obligation légale mise à la charge du commissaire aux comptes, a pour objet de signaler

ayant commencé à courir le 22 juillet 2013, était prescrite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

1134 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la

X... , si l'adultère de Mme Y... n'était pas bien antérieur à son établissement par constat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu

L.642-12 du code du commerce ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la banque, qui se savait par ailleurs garantie par le cautionnement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne

, dirigé contre l'arrêt n° 12/ 03214 : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt n° 12/ 01890 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt n

199, 105, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que par arrêt du 12 Juin 1998, la chambre d'accusation a rejeté le moyen de nullité articulé par Patrick X...

L.2261-2 du code du travail.

2, L. 224-9, L. 234-1, L. 234-2, R. 221-13, R. 221-14-1 et R. 224-12 du code de la route ; 12.

Z... a certifié conforme les nouveaux statuts de la société TVS la mentionnant comme titulaire de 55 parts ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces divers actes ne correspondaient pas à la notification

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-1 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle

1351 du Code civil et 624 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, comme la SCI Domino l'avait soutenu dans ses conclusions, les travaux entrepris par la société Stigma,

4 du Code civil et 5 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1153-1 du Code civil.

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce : 7

12-2 et 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant la rémunération des avoués près la cour d'appel ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour