X... fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'hospitalisation complète ; Attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, l'ordonnance

sérieuse sous le prétexte que le même licenciement avait une cause économique, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que l'insuffisance de résultats

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 5 de l'avenant 177, les salariés autres que ceux dont la situation devait évoluer dans une limite inférieure ou égale à 320

L.321-2, R.321-2 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, 3/ ALORS QUE l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui traite du procès équitable, n'autorise en aucun cas le juge

R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2 / qu'au sens de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue une contestation sur des droits et obligations à caractère

1382, 1147, 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-5, L. 3221-6, L. 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code

458 du code civil, R. 3211-16 et R. 3211-18 du code de la santé publique par refus d'application, ensemble les articles 468 alinéa 3 du code civil, 117 et 121 du code de procédure civile par fausse application

L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions du salarié qui, demandant la confirmation du jugement de première instance, s'en appropriait

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction

Y..., ne constituait un motif économique de licenciement, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail : Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile et de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

L. 122-32-17, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

octobre 2003 intitulé " congé " et visant l'article L. 411-32 du code rural, la résiliation de leur bail, au motif que les parcelles qui étaient à destination agricole étaient désormais classées en zone

R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; que la SCI Merlan 135 soutient que la Banque a commis une violation de l'article 111-1 du code monétaire et financier, ainsi que de l'article R 321

L. 212-1 précité, R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution et 648 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, en outre, que les difficultés économiques d une entreprise s apprécient au regard des résultats comptables