908 et 911 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 902 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction

et a prononcé sur les demandes de l'Administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en defense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 410 et 1076 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'acte d'appel fixe l'étendue de la dévolution à l'égard de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 432-2 ET SUIVANTS, L 434-4, L 463-1, R 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 435

dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce, à la jurisprudence et aux opinions doctrinales en la matière ; elle soutient que l'application de l'article L.145-57 du code de commerce suppose

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale avant d'en informer le juge mandant et de conduire l'intéressé dans les locaux de police ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation de pièces

L'article article L 653-5-6° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

L.1221-1, L.1234-9 et L. 1235-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE (subsidiairement) l'employeur peut octroyer au salarié le statut de cadre, même si les fonctions exercées par

Michel X..., demeurant ... à Basse-Goulaine (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

410 du code de procédure civile et L. 624-17 du code de commerce ; Alors 2°) que l'acquiescement, qui ne peut résulter que d'une manifestation de volonté dénuée d'équivoque, ne saurait être déduit de

Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'établissement Elf Atochem a été constitué

sur le moyen inopérant tiré de l'inapplicabilité de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme, étranger au litige qui lui était soumis et qui était relatif à l'intention des parties ; qu'il a, en statuant

M..., il sera retenu comme simple commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du code civil ; que sur les différents prêts allégués par le demandeur ; que sur le prêt d'un montant de 152.449

L. 313-1 et suivants du code de la consommation (arrêt p. 3) ; que la SARL DTO se prévaut de la méconnaissance des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation en l'absence d'indication du

625 de code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,

L. 412-11, que des articles L. 432-1, L. 435-2 du Code du travail ; qu'au surplus, prive encore sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes, le jugement attaqué qui déclare valable la