. ; que l'administration des Impôts, invoquant la présomption de propriété instituée par l'article 752 du Code général des impôts, a opéré un redressement de droits de mutation à titre gratuit assis sur

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour MM.

d'interdiction de gérer toute entreprise et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, rendus applicable au recouvrement des cotisations pour le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : 3.

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

droits de laquelle vient la société Axa France (Axa), une police d'assurance de responsabilité civile générale excluant expressément les dommages dont l'assuré serait responsable en application des articles

(les emprunteurs) ont obtenu de la société Cepme, devenue Oséo, puis Bpifrance financement (la banque), un prêt de 1 750 000 francs (266 785, 78 euros), remboursable jusqu'au 30 septembre 2006 et garanti

société Orphélia à la seule somme de 6 691,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis augmentée d'une somme de 669,10 euros à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

X... à la date de son licenciement par le liquidateur judiciaire de la société RTA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article 1932 du Code civil que des articles L

La société Termin fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [X] [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nord action, la somme de 2 765 753 francs CFP, avec intérêts au

Selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui demandé.

d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Lavabre Cadet vêtements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

demandes, elle a saisi aux mêmes fins la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que Mme de X... qui, pour des motifs pris de la violation des articles

L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, depuis le 1er janvier 1995, M.

cumul des droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou plusieurs libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code ;

6 du décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996, l'article 29 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 énonçait, en son deuxième alinéa, que l'appel est "formé, instruit et jugé selon les règles applicables

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et les articles 481-1 et 754 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

chemin rural à travers la parcelle n° 757, la cour d'appel, ayant ainsi énoncé les motifs qui l'ont fait s'écarter des conclusions de l'expert judiciaire, a répondu à celles de M.

R. 233-1 du Code de la route, 131-13 et R. 610-5 du Code pénal, 410, 411, 429, 485, 544, 591, 593, 749 et 750 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du