qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens

la victime et l'a condamné civilement à 7 622,45 euros envers la partie civile à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, " à juste titre le premier juge a considéré que le fait de recel de biens

notamment en raison des vacances de fin d'année ; que Monsieur X... n'a pas à supporter les conséquences d'un retard qui ne lui est pas imputable ; qu'il convient donc de dire que la contestation est bien

X..., se fonder sur les « propos inquiétants » qu'il aurait tenu et son « irascibilité », dès lors que ce comportement, formellement contesté par le demandeur, n'a jamais été établi par une décision définitive

l'acte de poursuite sont constitutifs d'une faute ouvrant droit à réparation à la partie civile et à en fixer éventuellement les conséquences dommageables ; que sur le bien-fondé de la qualification,

[V] avait bien été actionnaire de la société [3], la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que le préjudice né de

la décision de gel et la notifie à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission ; en ordonnant la saisie des biens, propriétés de la société Allegra, sur les fondement des articles 706-141 à 706-147 du

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR maintenu le redressement relatif à la réduction des cotisations sociales et à la neutralisation des temps d'habillage et de déshabillage, d'AVOIR déclaré bien

devaient par la suite largement fonder leur décision, n'est que la paraphrase du rapport Z... et qu'ainsi il est incontestable que le refus par la chambre d'accusation d'annuler la procédure a fait grief

Y... avait toutes possibilités de découvrir ou faire découvrir le détournement de fonds reproché à Joseph X... ; " 1/ alors qu'en matière d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux le point de départ

saisie litigieuses en vue de rechercher la preuve de sa fraude fiscale , alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

P... pour les faits de faux et l'ont déclaré coupable pour les autres chefs de prévention ; qu'il sera précisé, concernant les faits d'abus de biens sociaux et d'usage de faux, que quand bien même il est

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2015) que, sur le fondement d'un acte notarié de prêt,

X..., à décision de justice sur la propriété des biens et sur la réitération de l'acte d'acquisition, au lieu de vendre à un tiers ; qu'en l'état de deux décisions irrévocables qui ont déjà condamné à

pas qualité, ni pour examiner la légitimité de ces initiatives de l'employeur (qui devait en saisir le juge compétent en matière de conflit du droit du travail) ni pour apprécier la régularité ou le bien-fondé

de la saisie pratiquée sur les comptes de la société Immorivages ; "aux motifs que la chambre de l'instruction n'est pas compétente pour apprécier le bien-fondé de la saisie pratiquée sur les comptes

X..., gérant de la société, est propriétaire majoritaire de parts sociales dans chacune des SCI dont les biens sont gérés ; qu'en considérant cependant que M.

défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que la présente décision

Carlos, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juin 1998, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1997, qui, pour abus de biens sociaux et recel de ce délit, les a condamnés à 3 ans d'emprisonnement avec