notifié des réserves pour des désordres et non-conformités révélés postérieurement à la réception, et ont assigné le constructeur en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1147 du Code

civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 375-3 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022. » Réponse de la Cour

une économie faite sur les fruits et revenus des biens propres au sens de l'article 1401 du Code civil ; qu'il en résulte que la plus-value réalisée par l'un des époux sur la vente d'un bien propre ne

civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des patents au moins est français ; attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et

civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des patents au moins est français ; attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de I'état civil des Français et

civil, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

En effet, en premier lieu, si, dans l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, l'article 30 du code civil autorise le seul titulaire du certificat de nationalité à s'en prévaloir, cette

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

Mme [D] un droit de visite médiatisée à l'égard de leur petite-fille, [W] [D], sans accueillir leur demande visant à être désignés tiers dignes de confiance sur le fondement de l'article 375-3, 2° du code

par Mme X..., leur voisine, d'importants travaux de décaissement qui avaient empiété sur leur fonds contigu, les époux Y... l'ont assignée, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour obtenir

invoquées, dès lors que les poursuites ne concernent pas de telles infractions ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code

civil, alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans inviter les parties à présenter leurs observations, elle aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin

qu'il impose à chacune des parties au procès pénal les mêmes modes de preuve ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code

la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article

X..., la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors que d'autre part, la circonstance que la victime soit assistée par sa famille ou par un proche ne saurait être prise en compte dans

civil n'avait pas eu pour effet de porter atteinte à la protection des droits de la caution, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ce texte et de l'article 2015 du Code civil ;

En premier lieu, il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil