ces mêmes salariés auraient été traités différemment des autres dans leur emploi ou leur travail à capacité professionnelle égale du fait de leur confession (Conclusions d'appel, p. 8 à 13), preuve que

établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Les Meuniers, les conclusions

, quand la demande de requalification du contrat en bail commercial avait été définitivement rejetée, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose irrévocablement jugée par la cour d'appel de Nîmes

X..., les conclusions de M.

Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° Z 17-19.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Jean-Marie X... a été engagé par la société SVP le 1er janvier 1982 en qualité de délégué commercial avec statut de VRP ; que sa rémunération était composée d'une part fixe ainsi que d'une part variable

Pourvoi n° H 23-21.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs branches respectives : Attendu, selon

Y..., les conclusions de M.

La directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants précise que « l'agent commercial est celui

Léonnet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Deciag, de Me Spinosi, avocat de la société La Baignoire, les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 novembre 1997), que M.

vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions

[P] un mandat de représentation en tant qu'agent commercial. Le 4 décembre 2020, elle a signifié à M. [P] la résiliation de son contrat. 2.

X..., les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon 14 novembre 1989), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Rennes, 30 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit hellénique Anker, société anonyme