» ; que le 5 juin, soit la veille des répétitions, elle lui écrit : « Nous aurons les accessoires », M.

non écrite et donc privée d'effet alors que les clauses du règlement de copropriété, même celles éventuellement illicites, trouvent à s'appliquer tant qu'elles n'ont pas été réputées non écrites par le

, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 2°) ALORS QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement

le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au delà du terme fixé par le contrat conformément aux dispositions de l'article 1738 du code civil ; qu'à tort en conséquence les consorts X.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10497 F Pourvoi

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

. ; qu'après expertise, la SCI a été condamnée à payer les travaux confortatifs ; que ces travaux ont été confiés par le syndicat des copropriétaires du ...

est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement », cependant qu'aucune des parties n'invoquait le jeu de cette disposition qui n'était

d'une convention de reclassement personnalisé, doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, soumise à l'appréciation des juges sur la base des motifs énoncés par l'employeur dans un document écrit

La promesse de vente du 5 mars 2002, qui est d'ailleurs consentie à [H] [I] et non à Mme [E] [Z], ne fait référence à aucun accord précédent, ni s'agissant d'un projet de vente, ni s'agissant des conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

paiement des charges engagée par le syndicat des copropriétaires, étant rappelé que la décision de réputer non écrite une clause illicite ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à

[W], [K] et [J], à fin de faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives aux droits de jouissance exclusive accordés à ceux-ci.

publique du 31 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° J 14-20.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il justifie également avoir écrit à de nombreuses reprises à l'employeur pour lui signaler le comportement négatif de certains salariés, du directeur ou du gérant à son encontre dégradant ses conditions

» ; Considérant qu'aucun texte, en droit français, ne prévoit l'imprescriptibilité de l'action tendant à voir réputée non écrite une clause qui serait abusive ; Considérant qu'il

Y..., ses enfants, Maryse et Philippe (les consorts Y...), ont fait procéder à des investigations destinées à vérifier si l'utilisation faite par Mme X... du nom patronymique de Y... était, ou non, conforme

X... diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et