d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de cette Convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

prenant effet le 15 juillet 1999, la société Carisquis a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Prodis ; que par lettre recommandée en date du 22 décembre 2000, cette société a donné congé

pour reprise au profit de l'un de ses associés, puis l'a assignée en validité du congé.

salariées de la Caisse d'épargne des Pays de Loire, faisant valoir que l'employeur, en faisant application de la règle du maintien du salaire, ne les avait pas remplies de leurs droits à indemnités de congés

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de congés payés, préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité conventionnelle de licenciement ; alors,

une indemnité de préavis et les indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce qu'aux termes de la convention collective de la distribution des papiers et cartons et commerce en gros, versée

le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent

l'indemnité compensatrice de congés payés, de prime d'ancienneté et indemnité compensatrice de congés payés correspondante, alors, selon le moyen, que le responsable de cour est défini, par la convention

X... réservait l'application de la convention collective de l'hospitalisation privée à la seule question des congés payés ; que dans ces conditions, la mention générale de ladite convention sur les bulletins

A..., mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement de primes d'ancienneté, de jours de congés supplémentaires et d'une prime de treizième mois, ainsi qu'en paiement des

Y... des sommes à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de rupture, de congés payés

[S], les sommes de 1 579,92 euros au titre du rappel de bonus pour l'année 2014, de 157,99 euros au titre des congés payés afférents, de 2 369,88 euros au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de

Polynésie française ont saisi le tribunal du travail de Papeete d'une demande de rappel de salaire, dans la limite de la prescription quinquennale, à titre de prime d'ancienneté et d'indemnités de congés

handicapés (APAJH) du Tarn, en qualité de monitrice éducatrice, et a été affectée dans un établissement situé à Albi ; qu'aux termes d'un nouveau contrat de travail signé avec l'association, ses conditions

W... ; QUE la convention collective nationale de travail des salariés autres services personnels est visée par ce contrat ; QUE cette convention collective nationale n'existe pas ; que l'appellation

X... avait fait valoir que la signature du contrat n'avait pour lui d'intérêt qu'en cas d'exploitation cumulative de la concession sur ces deux navires ; que la cour d'appel, qui constate que le déficit

violation des articles 100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention

Z... d'une requête en omission de statuer, a, par arrêt du 3 juillet 2001, statué sur leurs demandes au titre d'un rappel de salaires, d'un 13e mois et de congés payés afférents, d'une prime annuelle et

condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé annuel de 44

Y... au sujet des conditions de la cession des parcelles dont celui-ci était propriétaire dans cette zone ; qu'en exécution de cette convention, la vente de deux parcelles a été passée par acte notarié