d'ancienneté de sept ans et neuf mois ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, tenant en particulier à l'éviction d'une salariée à son retour de congés

payés, congés sabbatiques, congés sans solde, congés parentaux, maternité etc...

contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

n'est pas établi que la dépression réactionnelle déclarée par Madame X... a une origine autre que le sentiment d'avoir été isolée puis rejetée par une partie de son milieu professionnel à son retour de congé

qu'il est démontré par les extraits de la procédure pénale produits aux débats que Mme ~ X... a émis des cheques frauduleux depuis le 1er septembre 2003 et les a passés en taxes jusqu'à son départ en congé

S... et P..., -Madame Y..., responsable ressources humaines, est devenue la supérieure hiérarchique de Madame P... au cours de l'année 2011 et a été remplacée par Madame G... née O... pendant son congé

d'un arrêt maladie, le médecin du travail avait conclu à une inaptitude de Mme X... au poste de conducteur-receveur et précisé qu'elle était apte au poste actuellement occupé - poste administratif confié

contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

liste des centres d'activité les plus importants étant jointe ; qu'elle a été mutée à Annecy par avenant du 24 janvier 2000 ; qu'après avoir été absente du 7 mai 2001 au 26 mars 2005 au titre de divers congés

sommes de 1.420.800 FCP à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 532.800 FCP bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 53.280 FCP bruts, à titre d'indemnité compensatrice de congés

page 3 de ses conclusions en première instance, était informé en août 2007 de la proposition faite à son épouse par son ancien employeur en France d'effectuer le remplacement d'une salariée partant en congé

maternité ; qu'elle estime que l'employeur a pris en considération leur congé maternité et donc leur sexe, leur situation de famille et leur grossesse pour arrêter sa décision de ne pas leur faire bénéficier

PC ; Sur le premier moyen : selon l' article L. 122 - 28 - 1, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une

nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'une mesure de licenciement est nulle si elle se trouve en rapport avec la dénonciation de faits de harcèlement moral, à condition

entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé

-I... soutient pour l'essentiel que : - le 5 juin 2012, à l'occasion de la visite de reprise après un congé de maternité, le médecin du travail avait estimé qu'elle était apte avec aménagement de poste

, selon acte du 29 décembre 2010, de signer les appels d'offres publics, valable jusqu'au 31 décembre 2011 ; malgré son absence d'affectation entre le 11.04.2011 et le 19.06.2011 liée à la prise de congés

qualité de responsable de surface de vente, a été licenciée pour faute grave le 22 juillet 2008 au motif de son absence injustifiée depuis le 23 juin, la salariée n'ayant pas repris son travail après son congé

engagée par la société Pac Damas, qui appartient au groupe Deya, d'abord en contrat à durée déterminée du 2 décembre 1991 au 25 février 1992 en qualité de sténo-dactylo pour remplacer une salariée en congé-maternité