; le fait que ce plan de redressement soit assorti de la garantie de la Confédération Nationale des Salariés de France (dénommée par erreur Confédération Nationale des Chauffeurs Routiers dans le dispositif

de la métallurgie et des industries connexes du Finistère.

Ledit accord stipule que la convention collective des sociétés financière (ASF) se substitue à la convention collective précédemment appliquée.

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que la seule inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 16-10 de la Convention collective

LA VISITE "DE LA DROGUERIE ET PETIT BATIMENT", L'A LICENCIE LE 18 SEPTEMBRE 1974 APRES QUE LA PROCEDURE LEGALE AIT ETE ACCOMPLIE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT

licenciement alors, selon le moyen, que la maladie prolongée du salarié, ayant duré en l'espèce plus de six mois, constitue une cause de rupture prévue par l'article 09-09.294 D de la convention collective

française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 9]

, dont le siège est [Adresse 28], 4°/ au syndicat CFDT confédération, dont le siège est [Adresse 21], 5°/ au syndicat CFTC confédération, dont le siège est [Adresse 23], 6°/ au syndicat FO confédération

, en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1998 par le tribunal d'instance de Castelnaudary, au profit : 1 / de Mme Antoinette Y..., demeurant ..., 2 / de l'union Départementale de la Confédération

du travail l'arrêt qui retient que ce défaut d'information était sans incidence au motif que le congé sans solde était sans conséquence sur les congés payés restant dus à l'intéressé, bien que les droits

supplémentaire; que l'avenant du 22 février 1990 a modifié cet article et étendu à tous les agents des organismes de sécurité sociale les droits à congé supplémentaire ainsi institués; que M.

ladite lettre de licenciement en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors que l'article 8 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que la mutation d'un

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 10 et 29 de la Convention collective

Caillaud, garagiste et licencié par lettre du 21 juillet 1976 pour le 31 juillet suivant, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour congédiement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

entrée au service de la société Onet le 1er mars 1974 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, a été licenciée à titre économique par lettre du 30 juillet 1986 avec effet du 25 août 1986 ; que durant ses congés

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-6 du Code du travail et l'article 16 de la convention collective

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 122-26 du Code du travail, ensemble l'article 22 de la convention collective

UN AVANTAGE NON PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT PRECISE A QUELLE REMUNERATION X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 09-60.426 et V 09-60.429 ; Donne acte à la Confédération française des travailleurs chrétiens