X..., en vertu du mandat qui lui avait été donné par les cautions et qui subsistait à la procédure collective de la société, a arrêté, en accord avec la banque, les comptes de cette société et le solde

pas s'être abstenue de déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective soutient que : - la liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la résiliation des contrats en cours ; - la

à un licenciement, d'avoir rompu le contrat de travail le 10 septembre 1982, d'avoir procédé à un licenciement le 19 octobre 1982 bien que depuis le 10 septembre M.

de la poursuite de l'activité du débiteur postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'elle n'avait pas à être déclarée ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que

[S] [E], [Adresse 4] ; que si dans le cadre de la procédure collective de la SCI Martin, M.

telle procédure collective aurait eu pour M.

X... reconnaissait pour sa part qu'il « n'a jamais prétendu ignorer l'exploitation des procédés brevetés » et encore « qu'il n'a jamais été contesté qu'en qualité d'ingénieur procédé exerçant sur le site

du 12 juin 2002 ; 2/ que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une constatation née ou préviennent une contestation à naître ; que l'acte du 12 juin 2002 constitue un acte

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société E2M aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

à celle-ci, de sorte que le solde provisoire arrêté à la date d'ouverture de la procédure collective ne peut faire l'objet d'un report à nouveau mais seulement d'une production au passif de la procédure

redressement et liquidation judiciaires respectivement les 7 septembre et 8 novembre 1993, la société CDR créances (la société CDR), venant aux droits de la société SDBO, a déclaré une créance qui a été contestée

avaient détourné des fonds au détriment de la procédure collective et avaient usé de manoeuvres pour faire obstacle à l'ouverture de cette procédure, et d'avoir rejeté les demandes en paiement

de crédit-bail alors, selon le moyen, qu'une créance éventuelle peut être déclarée au passif du débiteur objet d'une procédure collective à condition d'être suffisamment identifiable et

Faits et procédure 1.

, son paiement n'est pas affecté par l'ouverture de la procédure collective du cédant postérieurement à cette date. 6.

du régime collectif en vigueur...

Alfred X...est propriétaire en indivision avec Mme Florence Z..., est opposable à la procédure collective, et débouté la SELARL Aurélie Y...de demande tendant à être autorisée à se pourvoir devant le tribunal

de travail par un salarié devait emporter les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en qualifiant de grave manquement aux obligations nées du contrat de travail la suppression d'une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 150, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 150, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les