RESILIAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON REPRESENTANT A DATER DU 31 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X...

qualité de délégué syndical de l'établissement Altran-Ouest ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un syndicat procède à la désignation d'un délégué syndical dans un établissement distinct dont l'existence est contestée

que de son droit d'utiliser les véhicules de la société laissaient présumer le harcèlement moral, sans à aucun moment indiquer d'où résultait la matérialité de ces faits, allégués par le salarié et contestés

lui aurait interdit l'accès à son travail, doit prouver cette allégation, preuve non rapportée en l'espèce; que la contestation par l'employeur du licenciement invoqué, au motif que le salarié ne s'est

X... a été employé sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2008 par l'Office public de l'habitat de Valence (l'OPH) qui a succédé à l'Office public d'habitation à loyer modéré de Valence

et D. 212-10 du Code du travail, ensemble au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, au vu des bulletins de salaire présentés par le salarié et non contestés

de non-recevoir ne saurait donc être accueillie ; Attendu qu'est également soulevée l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'il n'énonce aucun moyen de cassation ; Mais attendu que le pourvoi contient

2015, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse), a notifié le 14 décembre 2015 à l'employeur sa décision de prise en charge de cet accident mortel du travail ; que l'employeur a contesté

de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés

était établie et trouvait son origine dans le travail conformément aux exigences posées par le tableau des maladies professionnelles concerné ; que si le lien avec le travail peut éventuellement être contesté

[C] de l'offre de départ volontaire qui lui avait été faite ait permis à l'employeur de refuser le départ de salariés volontaires, en l'espèce, il n'était pas contesté que l'employeur avait, par courrier

X..., engagé par la société Paul Gauthier, fabricant de charpente menuiserie, par contrat du 4 février 1974 modifié le 8 septembre 1978, en qualité de VRP pour la vente de "gymnases Cosec", a été licencié

X... fait grief à son employeur d'avoir violé à de nombreuses reprises son contrat de travail ; qu'au titre des griefs invoqué, M.

de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés

de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; qu'il n'était pas contesté que Mme X... ne s'était vu confier la responsabilité

des premières et la nature indemnitaire des secondes ; qu'en se fondant sur une argumentation invoquée subsidiairement par la salariée dans le cadre de la motivation liminaire de la transaction et contestée

en cause d'appel, l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires effectuées par la salariée a le caractère de

par l'employeur; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la Réunion des musées nationaux (RMN) : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir requalifié la rupture du contrat en licenciement

qu'il ne pouvait donc supprimer le versement de cette allocation qui constitue un élément du salaire ; qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision déférée ; que le décompte des sommes dues n'est pas contesté

des lieux de bâtiment) et tous déplacements liés à l'activité du bureau ; que le salarié soutient avoir eu en charge toutes les images d'infographie du cabinet ce qui ne saurait être sérieusement contesté