parties devant le notaire liquidateur pour la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... et Madame Y... se sont mariés le 17 novembre 1973 sans contrat

Y..., non par un tiers au contrat, la cour d'appel a pu décider de rejeter la demande en garantie formée par M.

Florence, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Gilbert Y... et de Michel B...

de l'entreprise n'avaient pas pour objet de contrôler spécifiquement l'activité du salarié. 5.

La nécessité de la présence auprès de [M] [B] d'une tierce personne n'est pas contestée ni dans son principe mais est discutée dans son étendue dans son coût.

à la suite d'un contrôle des services de l'Urssaf au sein de la société Immobilière de la Poste au sujet de l'emploi de salariés non déclarés, elle a été contrainte par son employeur de

Y... sans décompte affecté doit s'analyser comme des avances sur commissions et que seul le taux ne pouvant être contesté est celui de l'annexe 1A soit 1 % ; que M.

de travail, avec une rémunération mensuelle fixée à 800 euros ; qu'elle dit avoir annulé ce contrat de travail en raison de l'accident survenu à sa fille, et ne percevoir que 600 euros par mois au titre

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Z] [A], domiciliée [Adresse 1], contre

Le 1er décembre 2011, Mme [Y] a repris une activité au sein de la société Galuchat, avec laquelle elle a conclu un contrat de travail. 3.

L'expert ayant vérifié la réalisation des travaux, les époux X... seront condamnés au paiement de leur coût.

de travail était abusive, ce dont il s'évinçait nécessairement que le motif de licenciement tiré du caractère abusif de cette demande était en apparence réel et sérieux ; que, dès lors, en décidant le

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Adresse 3], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 4], contre

Par rapport médical établi le 28 juin 2012, le docteur [A], psychiatre, sollicité par la fille du défunt aux fins de "préciser essentiellement la constatation ou non d'une altération de ses facultés

Fabris, pour des raisons de trésorerie, a souhaité financer cet achat par une opération de cession-bail ; que constituées en pool à parts égales, la sociétés BNP Lease Group (la société BNPLG), chef de file

de stress aigu, après avoir été menacée de licenciement quelques minutes avant l'accident car elle refusait de signer un nouveau contrat de travail prévoyant la réalisation de ses tâches actuelles en

Maurice O... à garantir intégralement la SCI de la condamnation prononcée contre elle, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une faute commune, qui avait été

Ce contrat précise également que la mission de la société Sicom porte sur " le suivi et le contrôle de l'acheminement des conteneurs ou matériels entre les différents sites des fournisseurs et les ports

moyen unique, pris en ses trois branches tel reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 juillet 2011) , que par acte sous seing privé du 2 juin 2006, M. et Mme X... et leur fille

que Jean-Pierre X..., engagé le 25 septembre 1980 en qualité de directeur régional par la Société française des enduits plastiques (SFEP), est décédé accidentellement le 14 décembre suivant ; que sa fille