le 14 juin 2001 et a été en arrêt de travail à compter de cette date jusqu'au 7 janvier 2003 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise, le 21 janvier 2003, le médecin du travail a déclaré la salariée

du 1er décembre 2003 vous avez été déclaré inapte à votre emploi de mécanicien par le médecin du Travail à la suite des deux visites médicales exigées par la loi ; le médecin a préconisé dans l'optique

ne peut prétendre à l'application des dispositions de son contrat de travail plus favorables que celles de la convention collective applicable dans l'entreprise que si les avantages conférés par les dispositions

qui ne peut se prévaloir de recherches de reclassement entreprises avant l'avis d'inaptitude définitif du médecin du travail (recherches dont au demeurant il ne justifie pas), s'est contenté d'écrire

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION

de l'article 12 de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et de l'article L. 772-2 du code du travail, que le licenciement

collective du personnel de cette mutuelle précise en son article 24 que tout contrat de travail de caractère temporaire et notamment tout contrat conclu en vue du remplacement de personnel en congé doit

les restrictions du médecin du travail et la demande de l'inspection du travail et en violation des règles régissant la modification des conditions de travail d'un salarié protégé lesquelles requièrent

INTER-ENTREPRISES, POUR AVOIR ENGAGE UN MEDECIN DU TRAVAIL SANS SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE

DU 9 AVRIL 1966, A ACCOMPLIR SON TRAVAIL NORMAL JUSQU'A LA DATE DU LICENCIEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES AVIS DE MEDECINS TRAITANTS ET DES MEDECINS EXPERTS, EN OPPOSITION AVEC L'AVIS DU MEDECIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective des VRP, ensemble l'article L. 751-9 du code du travail ;

collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif (convention FEHAP) applicable exclusivement aux établissements privés de santé, de sorte qu'il ne peut se prévaloir de l'arrêté du 30

pour maladie du 10 décembre 1996 au 12 janvier 1997 ; qu'à la suite de la contre-visite médicale initiée par l'employeur, le médecin contrôleur a déclaré, le 6 janvier 1997, que l'arrêt de travail de

44 et 46 de la convention collective. 9.

pour longue maladie, le 10 novembre 1993 ; que le médecin du travail l'a déclarée, le 29 juillet 1994, inapte à tout emploi ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation

jamais été constatée par un certificat médical, le médecin du travail ne s'étant prononcé que sur l'aptitude à exercer des fonctions de manutentionnaire aide-livreur ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé

contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage

du travail le 25 juillet 2006, soit postérieurement à l'avis d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise émis par le médecin du travail le même jour, et qu'elle avait constaté au vu des réponses données

, que l'employeur n'a pas licencié la salariée en raison de son inaptitude physique, mais a seulement pris acte de la rupture, conformément à la convention collective, Mme X... étant absente pour maladie

Travail avait, le 12 janvier, conclu à l'aptitude au travail du salarié, ne pouvait prendre en considération des restrictions ultérieures à la rupture émise par le médecin sans nouvel examen de l'intéressé