En statuant ainsi, alors que la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 n'exclut pas les VRP de son champ d'application

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT

collective des transports routiers comme de celle de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique ; qu'ainsi, l'article 1er de la convention collective nationale

de 1958 ?

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 que, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de

1976, annexe 4 de la convention collective du 16 juillet 1954 des industries de la métallurgie de la région parisienne ; que M.

La société Idéal Fibres & Fabrics appartient à un groupe dénommé Beaulieu International Group et est assujettie à la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951.

collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 étendue par arrêté du 29 juillet 1955 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

III-La convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés.

X... est intervenu pour faute grave et le salarié se prévaut de l'article 05.03.02 de la convention collective du 31 octobre 1951 qui prévoit que le licenciement disciplinaire ne peut intervenir qu'après

de la catégorie des techniciens et agents de maîtrise prévue par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. 2.

[Y] et vingt-six salariés de la société Altran technologies dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

du personnel des entreprises du secteur des industries électriques et gazières qui a été déterminé par décrets conformément à la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,

la rémunération globale garantie (RGG) ; que fixés conformément aux tableaux joints à cet accord et intégrés aux conventions collectives nationales annexes (CCNA) 1, 2 et 3 de la convention collective

JUIN 1956, 60 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972

Z... ait eu la qualité de mandataire social ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'annexe 4 de la convention collective nationale pour le personnel des

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen pris

ANH MINH, né le 16 novembre 1967 à Saigon (Vietnam), de nationalité vietnamienne, demeurant ensemble actuellement chez Madame veuve X..., ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988

collectives nationales annexes (CCNA) 1, 2 et 3 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, ces taux horaires minimum garantis ont été réévalués