articles 4 et 5 de l'accord d'entreprise de janvier 1987, ensemble les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les appointements minima mensuels

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 3. A compter de novembre 2010, il a été titulaire de divers mandats. 4.

un dispositif de préretraite progressive reposant, d'une part sur l'accord signé entre la direction du groupe Usinor Sacilor et les organisations syndicales le 6 janvier 1994, d'autre part sur la convention

taxes par mois à compter du 1er décembre 1995, a versé au débat une lettre du 16 février 1996 dans laquelle cette dernière a confirmé son intention de reprendre l'ensemble des locaux pour un loyer mensuel

des syndicats CGT d'Hirson et environs et le syndicat CFDT chimie énergie Picardie (les syndicats) ont saisi un tribunal de grande instance pour obtenir qu'il soit ordonné à l'employeur de payer mensuellement

1996), de l'avoir condamnée à verser aux salariées licenciées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 2 de l'annexe 7 de la convention

le moyen, qu'il résulte des articles 58 et 48 de la Convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code civil, des articles L. 221-17, R. 260-1, R. 260-2, R. 261-1, R. 262-1 du Code du travail, de la Convention

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code civil, des articles L. 221-17, R. 260-1, R. 260-2, R. 261-1, R. 262-1 du Code du travail, de la Convention

d'appel n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation et entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la convention

la société), en paiement de redevances ; que la demande était fondée sur l'engagement pris par la société dans un contrat passé avec la société Vortex et reprenant la stipulation d'une précédente convention

fournissait, accès à son réseau télématique en vue de la diffusion de messages d'information et de publicités dans leurs locaux commerciaux ; que la société SDMT s'est engagée à verser une redevance mensuelle

de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, en qualité de cautions, à payer diverses sommes à la banque avec les intérêts conventionnels

Mme X..., sous astreinte de 20 euros par jour de retard et d'avoir condamné l'EURL Pâtisserie Y... à compter du 1er décembre 2003 jusqu'à libération effective des lieux, au versement d'une indemnité mensuelle

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit le 19 août 2001 auprès de la société Procapital, courtier en ligne par son site internet (la société), une convention d'ouverture de compte

. : Vu l'article 31 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et annexes de la région parisienne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure

somme à titre de rappel de salaire, retenue injustifiée de mars et octobre 1993 et à établir des bulletins de paie rectificatifs, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 30 de l'avenant "mensuels

; alors, selon le moyen, que la convention des parties s'impose au juge qui ne peut la modifier ; qu'en retenant, comme le montraient les bulletins de paie, la qualification d'avances sur commissions

Michelin, délegués syndicaux, font grief aux jugements attaqués de les avoir déboutés de leur demande en paiement des sommes dues par l'employeur au titre d'heures de délégation dépassant le contingent mensuel

assorti son placement sous contrôle judiciaire de l'obligation de fournir un cautionnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention