Le cdd suivant a duré du 13 octobre au 14 novembre 2014, soit 33 jours.

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

D'X..., engagé le 1er octobre 1975, en qualité d'employé comptable par la société Roblot, aux droits de laquelle se trouve la société des Pompes funèbres du Sud-Est, a été licencié le 9 décembre 1986 pour

1976 et l'avenant n° 83 à cette convention ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont soumises à la convention nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie les entreprises dont

Z..., la victime, était au moment des faits mineure de moins de 15 ans, étant née le 7 octobre 1979 ?

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M.

. ; que, par décret du 29 octobre 1918, Lénine a proclamé cette collection propriété publique de la République socialiste fédérative de Russie ; qu'Ivan E..., qui s'était réfugié en France à partir de

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1318 F-D Pourvoi n° W 16-17.724 R É P

de 1789 et par les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et celles de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne

et sur l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ; Que toutefois les questions présentées par la société sont ainsi rédigées : 1°/

adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée en vigueur du règlement conventionnel minimal, M.

adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée en vigueur du règlement conventionnel minimal, M.

adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée en vigueur du règlement conventionnel minimal, M.

adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée en vigueur du règlement conventionnel minimal, M.

1989, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges a annulé cette contrainte ; que, par arrêt du 17 octobre 1991, la Cour de Cassation a annulé ce jugement ; que le tribunal des affaires de

Mme A... relève de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.

X... a été embauché comme VRP exclusif et que son contrat de travail était expressément soumis "aux dispositions du statut des VRP et de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975" et contenait

CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Floréal X... coupable de six contraventions

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que, convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe de la cour d'appel dûment signé le 13 octobre 2009, M.

société lignes intérieures Air Inter, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du Syndicat national