Lionel A..., demeurant ... de la Flèche, 49240 Avrillé, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance

Attendu que la société Easydis, filiale du groupe Casino, exploite divers établissements sur le territoire national, dont un à Fenouillet (31), régis par la convention collective nationale des entrepôts

22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b), ensemble l'article 10 de la convention collective nationale du Crédit agricole ;

ans) ans après la convention de conversion, cette convention en vertu de laquelle le salarié a bénéficié en (date précisée), d'un rachat de ses avantages en nature sous forme du versement d'

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté. 2. Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 17 novembre 2016. 3.

L'accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 10 juin 1994.

(Pas-de-Calais), 2)) Mme Martine Y..., demeurant 57, Route nationale à Wirwignes (Pas-de-Calais), 3 ) M.

tant l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins que l'article 23 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoient un "forfait chirurgie", alors que l'article 22-7° de la nomenclature

qualité de cogérants de la société TIERMA IDA, pour fraude fiscale, a sursis à statuer jusqu'à décision du juge administratif ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 juin

et 30 juin 1988 décidant de l'application de cette convention dans l'établissement considéré ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer

Attendu que Mme X..., agent de contrôle médical au service de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés depuis le 1er février 1952 et employée à mi-temps à compter du 15 septembre

général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BIAK, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PAU, en date du 1er juin

à suspendre le maintien du salaire ; que la salariée a été classée à partir du 22 février 1992 en invalidité de la deuxième catégorie ; qu'estimant que l'employeur aurait dû la licencier par application

1995, a été conclu au sein du groupe Lur Berri un accord de participation d'une durée de quatre ans applicable, à compter du 1er juillet 1993, au sein de la société coopérative Lur Berri, des sociétés

nationale Algérienne de navigation), dite SNTM-CNAN, société de droit Algérien dont le siège social est 9, quai, Nouvelle Gare Maritime, à Alger (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992

faute grave le 9 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1998) d'avoir écarté la faute grave du salarié, d'avoir déclaré illégitime

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Madame X... a été embauchée par la Société BERLITZ FRANCE en qualité de formateur en russe à partir du 19 juin 1992 selon lettre en date du 16 juin

X..., né le 17 mai 1965, a été recruté car : - il avait une expérience d'entraîneur au Centre National du Volley-Ball de 1992 à 1994 où il était également entraîneur adjoint de l'équipe de France junior

X... a été engagé le 12 juillet 1982 par la Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion (la SHLMR) en qualité de "personnel d'immeuble" ; qu'un accord d'entreprise du 1er août 1990 prévoyait une

s'étant mis en partage de voix, le salarié a, conformément à l'article 2.2.3 de l'accord national du 22 décembre 1994, saisi la commission paritaire nationale contentieuse ; que le secrétariat de celle-ci