de travail » ; que ne constitue pas une telle « décision », laquelle est issue d'une manifestation de volonté unilatérale de l'employeur, un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales

Ceci étant, nous tenons à vous rappeler le contexte qui nous a amené à vous convoquer.

; que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention

; que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention

Y... se déclare candidat, et les fonctions syndicales de M.

demandes de rappels de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que les salariées font grief au jugement de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de concours

au 1er juillet 2006 et de 12,55 euros au 1er juillet 2007 et de 12,96 euros au 1er juillet 2008 ; que l'employeur considère que Mme [U] née [I] ne fait pas la preuve de l'adhésion de la société au syndicat

mars 1987), que la Société civile immobilière des ... ayant pour gérante la société Sepimo La Hénin, a fait édifier en 1972 un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile professionnelle

pourvoi formé par le Conseil national des forces de vente, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 2000 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux élections professionnelles

.) ; AUX MOTIFS QUE, selon l'alinéa 2 de l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, « l'avocat informe son client, dès sa saisine

L'article L 2141-5 du même Code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de

]                    ; qu'il ne garantit en aucun cas la responsabilité civile professionnelle du syndic de copropriété ; qu'or, la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires n'est nullement

, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales ; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 7 juillet 2020), la société Décathlon France (la société) et les organisations syndicales représentatives, à l'exception du syndicat CFDT, ont signé

donnée par l'assemblée générale au syndic professionnel, et que la méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois

les diverses instances l'ayant opposé à M. et Mme N... lorsque son syndic était la société Brefico ; qu'il appartient au demeurant au syndicat des copropriétaires de démontrer que son ancien syndic a

Vélizy-Villacoublay et ayant son agence 7, rue de Brotterode, 38950 Saint-Martin le Vinoux, en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 2000 par le tribunal d'instance de Grenoble (élections professionnelles

Z... et A..., ainsi que le syndicat CGT de la société Saunier Duval font valoir que la déclaration de pourvoi de l'employeur, faite, en matière d'élections professionnelles, au secrétariat-greffe de la

Nous vous rappelons en effet, que cette formation de développement des compétences avait été initiée à votre demande, en lien avec votre projet personnel de progression professionnelle.

A..., délégué syndical CFTC (accord du 23 juin 2003), de rapporter la preuve que Mme Z... n'avait pas été régulièrement mandatée par le syndicat CFTC et que M.