X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris notamment du chef d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence pour avoir à Paris

d'actif imputable à M.

prix de vente) de modèle EX et ce, dans le mois qui suit la vente ; considérant que l'opération montée par François A... au seul bénéfice de Poiray-Paris, avait pour but de soustraire la parure de l'actif

, régulière et comportant prise de décisions; qu'en ne justifiant pas que Bernard Y... a participé, de façon active et régulière, à la conduite générale de la société Cit, et y a exercé des fonctions

[J] [X] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de vol par ruse dans un lieu destiné ou utilisé à l'entrepôt de fonds, valeurs ou marchandises, aggravé par une circonstance de réunion, de

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1994 qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

à la charge de la société, la cour d'appel a énoncé que cette société était gardienne, en sa qualité de locataire, des locaux où était né le sinistre ; qu'en statuant ainsi sans caractériser le rôle actif

Z... , à un prix inférieur a dixième de sa valeur réelle, ne présentait strictement aucun intérêt pour la société Fourrier productions qui a ainsi été dépouillée d'un actif essentiel et qui, pour en conserver

Jean-Pol, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1986, qui les a condamnés, X...

[K], dirigeant de droit, à supporter la totalité du montant de l'insuffisance d'actif de l'EURL BM Automobiles ; AUX MOTIFS QUE M.

Le Pénalty" ainsi qu'Antoine X..., auteur-compositeur désoeuvré, et Serge B... qui, étant retraité de l'armée, avait des connaissances dans le milieu des anciens pilotes militaires et recherchait activement

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 euros d'amende avec

conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

, DE FAIRE PARTIE DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI STATUE ENSUITE SUR CETTE AFFAIRE QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 DU

jugement doit en conséquence être infirmé ; qu'en revanche, dès lors que le liquidateur était dessaisi au moment de sa convocation devant la cour d'appel par l'effet de la clôture pour insuffisance d'actif

livré ainsi aux transactions litigieuses, de sorte qu'il ne saurait sérieusement prétendre dans le même temps que les tableaux destinés à la vente faisaient partie de sa collection privée et non pas de l'actif

REJET du pourvoi formé par l'ingénieur, chef du service régional de la forêt et du bois d'Alsace, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 14 octobre