dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme ; qu'en l'espèce il doit être retenu que les parties n'ont pas convenu que l'assurance incendie est une condition suspensive du contrat dès

, lequel lui a été versé sur autorisation du juge-commissaire du 24 janvier 2011, sous la condition de l'admission définitive des créances ; que, par ordonnance du 5 décembre 2011, la créance a été admise

de sa créance proposé par Madame Y...n'est donc pas plus satisfaisant ; en revanche, que, alors que, revenu vivre définitivement en France, il ne bénéficiait officiellement que du R.

.; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Edifia et Orca, M.

[H] afin d'obtenir le règlement de sa créance, fondée sur un prêt notarié en date du 7 février 2008, d'un montant de 372.000 euros ; c'est ainsi qu'une procédure de saisie des rémunérations a été engagée

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la créance de Pierre X...est égale à son admission dans le cadre de la procédure collective, d'AVOIR dit que le compte des

le siège est ..., 2 / de la société ENSE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M.

sociale de Bordeaux du 8 novembre 2010 sera donc confirmé sur ce point ; Qu'il incombe dès lors à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chubb insurance de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Louit

.. pour avoir financé 45.940,43 € de mensualités d'emprunts immobiliers ; que ledit jugement sera toutefois complété pour voir préciser : - que Monsieur Y... est créancier envers l'indivision de la somme

26 octobre 1999 pour établir le montant de sa créance exigible à hauteur de 536 824, 44 , comprenant celle de 217 596, 15 résultant du jugement du 30 juin 1994 ; elle considère que cet arrêt est " définitif

doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice lorsque celle-ci est contradictoire ; qu'en se bornant à constater le montant de la créance en principal sans

il est expressément prévu qu'il interviendrait par compensation avec la créance qu'il serait amené à détenir sur la société LABELLE au titre de l'indemnité de clientèle ; qu'il ressort des éléments

elle n'avait que tardivement accepté la radiation, pour garantir une créance dont le montant s'est révélé exagéré, la cour d'appel qui s'est déterminée par un motif inopérant, n'a pas satisfait aux exigences

soutiennent les intimés, - que les créanciers titulaires d'ORA sont les seuls à être titulaires d'un droit d'accès au capital du débiteur, qu'ils justifient donc d'un intérêt propre, distinct de celui

Y... est fondé à obtenir 23 520 ¿ (soit 978 x 24) ; qu'il revient donc à M.

Y... – A..., et qui n'ouvrent pas droit à créance ; que tel est le cas de la [demande] de remboursement de la facture de raccordement SEERC d'un montant 1.143,69 €, de la taxe de raccordement de 13.000

n'atteint les créances qui y sont soumises que lorsqu'elles sont déterminées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement d'une indemnité d'occupation formée

Jean Roger X... est intervenu volontairement ; Attendu que la société TRM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la simple prorogation d'un contrat ne donne pas,

litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif ; que les consorts [Z] faisaient valoir que les créances déclarées étaient pour une large partie contestées