. ; "aux motifs que l'arrêt du 18 mai 2004 avait été saisi d'une demande en confusion de peine et que la requête se heurtait ainsi à l'autorité de chose jugée ; "alors que, premièrement, il résulte

qu'en liquidant l'astreinte depuis la date de signification du jugement, la cour d'appel a violé les articles 33 et 34 de la loi du 9 juillet 1991, et 51 du décret du 31 juillet 1992 ; 2° que les décisions

Mme [C] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la SCI, après compensation, une somme au titre des loyers du bâtiment d'exploitation, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

revêtue par l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas

QUI INVOQUAIENT LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'INCOMPATIBILITE DES SANGS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE, S'IL EST EXACT QUE SEULES LES ENONCIATIONS DU DISPOSITIF D'UNE DECISION SONT REVETUES DE L'AUTORITE

, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité sur cette question de fond ; que selon le second, le jugement, qui tranche dans son

société X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée

l'autorité de chose jugée, les juges du fond ont violé les règles gouvernant l'autorité de la chose décidée, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale et l'article 480

PART, LE LITIGE ENTRE L'ASSOCIE ET LE Y..., ANCIENNEMENT GERANT DE LA SOCIETE, AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DES PRECEDENTS LITIGES ENTRE LA SOCIETE ET UN AUTRE ASSOCIE, DE TELLE SORTE QUE LES DECISIONS

dorénavant définitives et elles-aussi protégées par l'autorité de la chose jugée ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé la demande irrecevable ; ET AUX MOTIFS adoptés des premiers juges

CONSEQUENCES DU FAUX, QU'ENFIN ET DE TOUTE FACON, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT JUSTIFIER L'ANEANTISSEMENT TOTAL DE SA PRECEDENTE DECISION EN PRETEXTANT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR "L'USAGE

était revêtue de l'autorité de la chose jugée, et que, dès lors, la Cour ne pouvait retenir que l'incapacité temporaire de la victime n'avait durée que du 25 novembre 1987 au 26 avril 1988 ; " et alors

à intervenir être impossible à exécuter ou contraire à une décision ''semblant'' avoir acquis autorité de chose jugée ; qu'en statuant ainsi par des motifs dubitatifs, la cour d'appel a violé de l'article

était revêtue de l'autorité de la chose jugée ; que l'opposition des époux X... à la couverture de la courette par un revêtement en verre était dénuée de tout visa juridique ; qu'elle faisait référence

ayant acquis l'autorité de chose jugée, à compter de cette date, peu important qu'aucune mise en demeure n'ait été faite au responsable de l'accident, la cour observant qu'il n'est pas invoqué que le

droit, le moyen tiré de l'autorité de chose jugée attachée à cette décision n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

est saisi "en la forme des référés", il est juge du fond et sa décision a autorité de chose jugée au principal ; qu'en l'espèce les parties ont saisi, conformément au protocole d'accord qu'elles ont signé

, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; que le juge ne saurait, sous prétexte de rectifier une erreur matérielle, modifier la substance même de sa décision revêtue de l'autorité

revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que les factures

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision ; que si l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt mixte, tranchant une partie du principal, interdit