de mise en liberté présentée par le demandeur ; "aux motifs que par arrêt rendu le 23 mars 2018, la cour a rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité aux motifs

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Coutances, 7 novembre 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié

; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Schreiber-Vaccaro fait grief de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice découlant du vol de matériel dont le salarié avait la garde

de mise en liberté présentée par le demandeur ; "aux motifs que par arrêt rendu le 23 mars 2018, la cour a rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité aux motifs

la salariée de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la

et l'union Locale CGT de Chatou font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen que l'application d'une convention collective dépend de l'activité principale

pris acte de la rupture du contrat au seul motif que le salarié avait démissionné, il en résultait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur

de leur demande de complément de préavis, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que les salariés ne justifiaient pas de leur demande autrement qu'en produisant un bordereau déclaratif des sommes

Jean-Michel X..., veilleur de nuit à la société Délainage de Bouscayrac dont il était salarié depuis 1977, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa

liftier ait fini sa pause-déjeuner pour prendre l'ascenseur, n'a relevé aucune faute objective à la charge du salarié ; que la cour d'appel n'a, à nouveau, pas légalement justifié sa décision au regard

de sa demande, l'arrêt retient que le salarié ne justifie pas d'un usage l'autorisant à reporter ses congés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié avait été absent suite à la rechute d'un

(Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994

1er janvier 1996 en se fondant sur les écritures déposées par l'employeur devant le conseil de prud'hommes ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du

mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mazars, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du licenciement pour discrimination syndicale et de ses demandes indemnitaires afférentes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes tendant à voir la société Crédit industriel

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :

X... avait demandé à M. Y... de lui établir un certificat de travail destiné à sa caisse de retraite, s'est abstenue de rechercher si M.

, en a le surlendemain, demandé l'annulation ; qu'il a été licencié pour faute grave par courrier du 29 mars 2010 ; que l'employeur, en exécution de reconnaissances de dettes établies par le salarié, a

des organes décisionnels dans leur mission de contrôle des propositions faites par M.