. ; que, statuant sur la requête de Mme Y..., la cour d'appel, par arrêt du 21 octobre 1993, a rectifié sa décision sur la composition de la juridiction ; que les deux arrêts ont été frappés de pourvoi

rectificative n'est ouverte que dans la mesure où la décision rectifiée, passée en force de chose jugée, est susceptible d'un tel recours, et que tel n'est pas le cas de l'ordonnance du juge-commissaire

de procédure civile, rejette la demande formée par la société Armoni ; » par la phrase « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; » Laisse les dépens à la charge

une somme incluant la provision ; que le 20 août 1986, la société a présenté à cette juridiction une requête en rectification d'erreur matérielle en faisant valoir que le conseil de prud'hommes, qui avait

Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer

461 du code de procédure civile qu'il est loisible au juge d'interpréter sa décision en éclairant, par les motifs de celle-ci, la portée de son dispositif et en replaçant dans le dispositif la décision

motifs, la cour d'appel a exactement décidé que la requête, qui critiquait le raisonnement tenu dans l'arrêt, ne tendait pas à la rectification d' une erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen

RENDU HORS SA PRESENCE AVAIT LE CARACTERE D'UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE EXCLUANT LA PROCEDURE DE L'OPPOSITION MAIS NON CELLE DE L'APPEL DONT L'EXERCICE ETAIT SUBORDONNE A LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT

doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; que

requête de la Saciva et de l'administrateur, a rectifié sa précédente décision en remplaçant les indications précitées, relatives aux parcelles dont la cession était ordonnée à la société Y..., par les

PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 1037 du 5 décembre 2019 en ce qu'il « CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées contre la CAMBTP au titre de la garantie de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Brouchot, avocat de M. et Mme X..., le 16 avril 1997, en rectification

est formulée en tant que disposition particulière, n'ayant pas à être répétée en fin d'arrêt, celui-ci étant sans incidence sur les relations entre la société Mediterranean Shipping France et les autres

Mme F... fait grief à l'arrêt du 16 octobre 2018, rectifié par celui du 4 mars 2019, de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'acte de liquidation et partage à intervenir doit contenir sa

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme FLISE, président Arrêt n° 433 F-D Pourvoi

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rectifié un précédent arrêt en décidant en premier lieu que la page 1 de cette décision serait rectifiée comme suit "ce jour six mars mil neuf cent quatre vingt

du 27 février 1989 qui, dans ses motifs, déclare nulle ladite assignation, cette décision ne pouvait être qualifiée de simple jugement d'avant dire droit et l'instance toute entière devait échapper à

des erreurs qui affecteraient le jugement ; Attendu que pour ordonner la rectification des motifs et du dispositif du jugement du tribunal de commerce de Rennes du 3 décembre 2013, condamner la société

Il résulte de ces textes que le juge qui a rendu une décision ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle et de modification d'une base de calcul, modifier la décision en privant une partie