du Code de procédure pénale, des articles 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré

pour avoir commis le délit d'exploitation d'une installation sans l'autorisation requise, prévu par l'article 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 ; "aux motifs qu'il résulte clairement des déclarations

perquisition du local situé 4 rue Lafayette ayant conduit à sa condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; "alors que les arrêts et jugement rendus en dernier ressort sont déclarés

[L] [V] du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

le surplus, l'a condamné à 80 amendes de 10 000 francs chacune ; "aux motifs que les prévenus, qui allèguent l'existence d'une autorisation municipale pour le mois de décembre 1995 admettent, implicitement

administrateur judiciaire de se prévaloir de l'extinction de sa dette, pour une cause postérieure à sa condamnation, serait-elle passée en force de chose jugée, faute pour la société Eurobail d'avoir déclaré

la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

et ses coauteurs ou complices, en ce que si les deux accusés reconnaissent que seul l'un d'eux, ou les deux, a (ont) pu commettre les faits, force est de constater que chacun a fluctué dans ses déclarations

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 333 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

coupables, leur a infligé une peine et les a déclarés civilement tenus envers l'administration fiscale ; " aux motifs que la citation comportait une erreur de date concernant les exercices de référence

A l'issue d'un seul examen du 9 avril 2015, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste. 3.

du bail renouvelé à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de la contradiction s'impose aux juges en toutes circonstances, y compris lorsque la demande d'une partie est déclarée

Par un arrêt du 26 mai 2016, la cour d'appel a déclaré recevable le recours de l'UDAF, en sa qualité de curatrice ad hoc de M. [E], fixé les honoraires de M.

qu'au demeurant, et il s'agit là d'une autre particularité le concernant, Eddy D... dispose d'un travail régulier, étant brancardier au centre hospitalier du Lamentin ; qu'enfin, Eddy D... nie toute implication

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) fait grief à l'arrêt, après avoir exclu l'application de la loi du 5 juillet 1985, de déclarer M.

conformément à la loi ; Sur les six moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 1990) de la débouter de ses demandes tendant, l'une, à ce que soit déclarée

X... résulterait du droit à la retraite introduit par la loi du 30 juillet 1987 ; qu'en estimant, implicitement, que cette loi aurait frappé de caducité les dispositions de l'article 14 de la convention

polyvalent, affectée à l'agence OPT de Wé, qui, sans contester avoir établi la déclaration, a affirmé que celle-ci avait été signée par M.