intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, quand bien même le risque omis ou dénaturé par

a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bergerac rendu le 3 mars 2015 en toutes ses dispositions ; "aux motifs que les énonciations du jugement attaqué mettent la cour en mesure de s'assurer

L. 227 du Livre des procédures fiscales, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

X... et O..., architectes, le dernier assuré auprès de la compagnie Nouvelle d'assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Cigna France, fait construire plusieurs maisons d'habitation qui

Les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable. 4.

par la société UAB Patikima Linija et au stockage des équipements et produits nécessaires à ces opérations d'entretien ; que deux salariés de la société UAB Patikima Linija y étaient employés et ont déclaré

[W] afin qu'il soit déclaré personnellement responsable à son égard et condamné à lui rembourser la moitié des sommes payées pour le compte de son assuré.

Jean-Pierre A..." ; "alors que la MATMUT invoquait non pas une clause de déchéance de garantie mais la nullité du contrat d'assurance, l'assuré ayant omis, de mauvaise foi, de déclarer, en cours de

les vols long-courrier [Localité 7] aller-retour (première rotation) et [Localité 6] aller-retour (seconde rotation) ; que la cour d'appel a constaté que le salarié s'était déclaré gréviste le premier

F... maintenait ses déclarations et M. E... ses déclarations faites lors de la confrontation avec Asir ; que M.

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à la société Nano la somme de 10 000 euros à titre de provision,

obligation, pour l'assuré, de déclarer spontanément, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influer sur l'opinion du risque par l'assureur ; que

[étant] dans l'incapacité de déclarer leurs heures supplémentaires en raison des réglages opérés dans le logiciel de déclaration », alors même « qu'un tel mécanisme est illicite (…) [et] qu'il est avéré

conseillés avec le profil de risque déclaré de l'investisseur, M.

d'une demande d'un assuré tendant à voir réévalué le taux des indemnités journalières qui lui ont été versées peut être invoquée par la Caisse à l'encontre de cet assuré; qu'en décidant le contraire,

le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue

L 242-1 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QUE SUBSIDAIREMENT le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

responsable des dommages causés par le débordement de cet étang dont les eaux ont inondé la propriété voisine et a été condamnée à indemniser le tiers lésé ; que sa responsabilité civile étant assurée

X... et la Mutuelle des Motards au cours de laquelle l'assuré a souscrit l'assurance litigieuse ; qu'en prononçant la nullité de cet avenant, au motif que M.

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en affirmant que « l'assurée a déclaré