-A... demandent l'annulation des assemblées générales des 20 avril 2007, 21 mars 2008, 3 avril 2009, 31 mai 2010, 12 avril 2011, 19 avril 2012, 17 juin 2013, 2 juillet 2014, 15 juin 2015, 6 octobre 2016

PARAGRAPHE 15, DU DECRET DU 8 AVRIL 1963, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ITHURRIAGUE AVAIT SOUTENU QU'EN TANT QUE VICE-PRESIDENT ET MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

, C'EST-A-DIRE, SELON LA COUR D'APPEL, JUSQU'AU 30 AVRIL 1972, L'EXECUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS FINANCIERES MENTIONNEES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE FAIT

texte, ensemble l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que si l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967, en sa rédaction issue du décret du 20 avril 2010, prévoit que l'obligation de mise en concurrence

de la loi du 10 juillet 1965 et 64 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret du 4 avril 2000 ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que la lettre recommandée portant notification du procès-verbal

), 8 du décret du 29 novembre 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Gérard BL..., Claude BN...,

Gérard X..., demeurant ... et Danube, 06140 Vence, et actuellement ..., 2 / la société Brasserie le Club, société à responsabilité limitée, dont le siège est Alpes du Mont de Lans, 38860 Les Deux-Alpes

1970, IL A RECU DE COUDRE, ADMINISTRATEUR DE L'IMMEUBLE, CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE LE NOMBRE DES HABITANTS DE LA COMMUNE DEPASSE 10000 DEPUIS LE RECENSEMENT GENERAL DE 1968 ; ATTENDU

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 DU DECRET N° 67-1472 DU 30 JUIN 1967, 14 ET 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ET DES ARTICLES 486, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

REJET DU POURVOI FORME PAR DRIENCOURT (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER MARS 1967 QUI, POUR REFUS DE VENTE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 6000 FRANCS LA COUR, VU LE

du 17 mars 1967 ; Alors d'autre part, que l'article 11-3° du décret du 17 mars 1967 ne distingue pas selon l'importance des travaux sur lesquels l'assemblée générale est amenée à se prononcer ; qu'en

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret

des 17 juillet 1964 et 28 novembre 1966 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics et du décret précité du 27 avril 1994 ; En cet état : Sur le premier moyen de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUIN 1963, 1ER ET 2 DU DECRET DU

du décret du 17 mars 1967 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 7.

DU 30 OCTOBRE 1935, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DES ARTICLES 1ER A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, " EN CE

et de l'article 22 du décret du 17 mars 1960 et ce, pour une durée de 3 ans : - candidature de Monsieur J... - candidature de Monsieur B... - candidature de Monsieur M... - candidature de Monsieur P..

, 85 et 86 du décret du 12 août 1969, 1, 14 et 24 de la loi du 20 juillet 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré amnistiées

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, L'ARRETE DU 5 JUIN 1961, LES ARTICLES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES

N° 64-303 DU 1ER AVRIL 1964 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES.