de créance, même par voie d'exécution forcée, d'une procédure engagée conformément à l'article 54 du décret du 30 mars 1808, et en cas d'urgence, notamment, d'une porcédure engagée conformément aux articles

1967, dans les conditions de l'article 33 du même décret, ce qui a été fait en l'espèce, le demandeur ayant été destinataire des copies sus-mentionnées ; que par conséquent, M.

B..., demeurant ... (7e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre

sur les registres de l'état civil de la Commune de TIRNULAR, Etat de PONDICHERY, selon lequel est né le 8 octobre 1968 à AMBAGARATTOUR, Monsieur X...

et ont donné lieu par le décret du 3 octobre 1951 à la création du tableau n° 30 propre à l'abestose, fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante ; que les travaux mentionnés

1992 que son salaire pour l'exercice 1991-1992 commençant le 1er octobre 1991 ne bénéficierait pas de l'augmentation prévue au contrat de travail, la cour d'appel, qui, tout en admettant que l'annonce

l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l'ouverture de cette succession ; Attendu que, le 30 octobre 1965, les époux B

Et les 30/1000èmes des parties communes entre les propriétaires du bâtiment B.

X..., salarié de la société Eternit (la société) du 9 mai 1960 au 4 juillet 1964, a adressé, le 10 octobre 2003, à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier (la caisse) une déclaration de maladie

et 17 du décret du 17 mars 1967. » 7.

et 1969 une parcelle de terre décrite dans l'acte comme ayant une superficie de 900 m ² et étant bornée au Nord par vendeur, « un chemin de charrette entre », au Sud par vendeur, à l'Est par vendeur et

K... a été engagé par contrats à durée déterminée du 6 août 2007 au 30 novembre 2008 puis le 14 mars 2009 en qualité de capitaine par la société Tahiti Cruises ; qu'il a saisi le tribunal du travail aux

responsabilité civile de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 61 du décret

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 novembre 2010), que Jean-Désiré X..., exploitant agricole, est décédé le 5 septembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES

et 44 du décret du 17 mars 1967, exposait que les études, diagnostics et interventions de M.

décembre 1906 et 6. 4° et 6. 7° du décret du 26 novembre 1962 : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré illégal l'article 6. 4° et 7° du décret du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application

Vincent et Julien X...ayant droit de Mme Liliane Y... épouse X..., décédée en cours d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 mai 2008), que M.

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DU 21 FEVRIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, L'A CONDAMNE A 600 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE

En second lieu, selon l'article 69, IV alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-374 du 28 mars 2006, les membres du jury, à l'exception des enseignants