I... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Draguignan, en date du 20 décembre 2019, qui, pour violation d'une obligation définie par un décret ou un arrêté, l'a condamné à 38 euros

Y..., nommé en qualité de liquidateur le 7 juillet 1992, a présenté un projet de cession de portefeuille d'assurances qui a été agréé par ordonnance du juge-commissaire du 28 octobre 1993 et notifié à

au 19 avril 1997, par la société vosgienne de protection ; que Jean-Marc Z... avait été embauché par celle-ci, le 12 février 1997, et avait effectué pour elle cinquante heures de travail au magasin Aldi

ordonné une mesure d'affichage et de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9,

générale du 4 avril 1996 ayant voté les travaux rendus obligatoires par un arrêté de péril de la Préfecture de Police et les appels de fonds du 18 décembre 1995 au 4 juillet 1996, alors que l'absence

ET AUX MOTIFS QU'en 1991, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 juin 1996), que Mme Z... a, par acte du 5 mars 1991, donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial pour une durée de 9 ans

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 avec sursis et a

1998 et a condamné celui-ci, du chef d'exercice illégal de la pharmacie, à une amende délictuelle de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts au Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; "aux

Le juge retient encore que, le 11 juillet 2018, un hélicoptère piloté par M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 20 juillet 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SOMME sous l'accusation de viols aggravés,

; -1992 : Le décret du 6 juillet 1992 transpose la directive européenne n° 91 / 3 82 / CEE en abaissant les seuils d'exposition en matière d'amiante ; -1994 : Les veuves de six professeurs d'un lycée

B... le 4 octobre 1999, dès lors que le dépassement constaté n'excédait pas 3 minutes, ceux impliquant M. Le I... le 15 octobre 1999, et M.

Paris est dissoute depuis le 7 janvier 1999 avec transmission universelle de patrimoine à Alternative Finance Ltd (pièce IV 1) ; que, le 9 mai 1999, le titulaire de la ligne téléphonique 01-53 ... était

janvier 1994) ; que le curateur appelle les soignants (le 17 février 1994, 20 février 1997, 9 juin 2004, 16 février 2011) et qu'il est "efficace" (25 août 1994 et 24 octobre 1996) ; que l'autonomie du

Sur le moyen unique, qui est recevable, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1999), que, par acte sous seing privé du 9 mars 1989, la société civile immobilière

Mans, mais en retenant le salaire total perçu du 11 mai 1998 au 15 novembre 1999 soit 1 920,25 francs ou 292,74 euros et pour une année (292,74 euros x 52 semaines) 15 222,48 euros, "- incapacité temporaire

2017, lors même qu'elle avait relevé que d'autres auxiliaires de justice avaient été désignés en lieu et place du premier, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

du 27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS QUE la demande de Monsieur X... est fondée sur l'article 98 3 ° du décret du 27 novembre 1991 qui dispose : sont dispensés de la formation théorique et pratique et du

... entièrement responsable de l'accident de la circulation dont Serge X... a été victime le 29 avril 1974 ; que des expertises ont été successivement ordonnées le 7 janvier 1975, le 19 juin 1984, le 9