moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Pour constater l'absence de contrat et débouter la société de ses demandes, l'ordonnance retient qu'à défaut de contrat, le document signé unilatéralement par la partie défenderesse le 26 janvier 2020

, (il convient de rappeler) que les constatations des deux gardes-pêche, commissionnés et territorialement compétents du Conseil supérieur de la pêche, font foi jusqu'à inscription de faux ; il n'est donc

et du prononcé de l'arrêt, sans indiquer sa composition lors du délibéré, ne permet pas de s'assurer que les juges qui ont délibéré sont bien ceux devant lesquels la cause a été débattue" ; Sur le

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty

sur ses machines et sur les produits consommables, sous forme d'étiquettes et d'inscriptions moulées dans la masse, pour les cartouches d'encre et de solvant ; qu'il résulte des écritures et des pièces

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de faux, la cour d'appel a violé l'article 457 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société RVL avait versé aux débats un procès-verbal dont il ressortait que, par suite

/F. de leur demande d'inscription de la cession sur le registre des transferts de la société EBH ; Attendu que les époux T.

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480 du Code de l'urbanisme, 385, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Janine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2003, qui, pour contravention de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

de mention, en marge de l'inscription existante, du nouveau siège du fonds de commerce par le créancier gagiste par application des articles L. 143-1 et suivants du code de commerce, le moyen est

résulte des constatations de l'arrêt que la Barclay's Bank n'a pas rejeté la lettre de change litigieuse à son centre de paiement le lendemain de l'échéance ; que, dès lors, cette lettre de change devait

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 alinéa 1er, 520 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

au motif que les enfants n'étaient pas inscrits dans un établissement d'enseignement scolaire, que sur recours de Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale (Beauvais, 27 juin 2002) l'a déboutée

moyen : Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'encourt la nullité le jugement dont les mentions ne permettent pas de déterminer le nom des juges devant

moyen : Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'encourt la nullité le jugement dont les mentions ne permettent pas de déterminer le nom des juges devant

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'inscription au compte spécial de la pathologie déclarée par la victime, alors « que si la contestation des décisions des

étant clos, l'affaire a été mise en délibéré ; Attendu qu'en l'état de ces mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux, il est vainement allégué que les prescriptions de l'article 513 du Code