Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans

Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans

Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans

sa créance.

Le 29 décembre 2017, le comité d'entreprise de l'unité économique CGG (le CE) a assigné la société CGG, la société MJA, ès qualités, et la filiale de la société CGG, la société CGG services, devant un

par [S] [W] ; que celle-ci a renoncé à cette production et ne peut plus s'en réclamer ; que, même à supposer établie la créance de [S] [W], elle correspond a un engagement du débiteur qui n'

de créance, à défaut de déclaration par le fonds de garantie de ses droits, dans les 15 mois de la publicité nationale effectuée au Bodacc par le greffe du Tribunal de Grande instance de Draguignan, en

X..., créancier de M.

justifié de l'existence de la délégation de pouvoir jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance par la production des documents établissant la délégation, ayant acquis ou

faisant l'objet de la procédure de saisie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les époux X...reprennent devant la cour les arguments déjà développés devant le juge de l'exécution, s'agissant de leur demande

ayant déclaré sa créance à la procédure collective peut être désigné contrôleur tant que la créance n'a pas été rejetée par le juge-commissaire ; que la désignation du créancier en qualité de contrôleur

à l'encontre du débiteur en cessation des paiements doit produire et faire vérifier sa créance ; que la procédure de production et de vérification des créances reçoit application quand bien même le créancier

[W], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

de cassation, pris de la violation de l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du juge-commissaire en demandant à la cour d'appel l'admission, au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, de la créance née de la résiliation dudit contrat ; Sur le premier moyen, pris

, au titre de l'action en récursion contre les époux Y..., une créance paraissant à tout le moins fondée en son principe ; que cette créance justifiait les mesures provisoires ; qu'en s'abstenant

Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que ce plan prévoyait notamment le règlement de la créance de l'UCB, principal créancier, en treize annuités de 1 150 000 francs (175 316, 37 euros

[W] [R], d'avoir débouté M.

alors, selon le moyen, 1° que la déclaration de créance doit être signée par le créancier ou par son mandataire identifié sans ambiguïté ; qu'en statuant par des motifs qui ne permettent pas de déterminer

[W], [S] et [H] [M] et Mmes [L], [V] et [K] [M] font grief à l'arrêt de dire que Mme [P] [M] est créancière sur la succession d'une créance de salaire différée liquidable sur la base d'un calcul retenant