mise sur le marché, de la distribution et de l'exportation des dispositifs médicaux stérilisés par irradiation pour le compte de la société Coating industries jusqu'à ce que celle-ci apporte toute garantie

protection spécifique au bénéfice, notamment, des membres des congrégations et collectivités religieuses, la loi, si étendue qu'ait été sa volonté de généraliser la protection sociale, n'a pas entendu définir

de pression ou de concertation avec les autres protagonistes de cette affaire alors que ce risque peut d'autant moins être écarté qu'il ressort de la procédure qu'une concertation aurait déjà eu lieu

tel que prévu par la police alors qu'il ne se prévaut pas d'autre garanties que cette police type, le GIE doit être débouté de ses demandes tendant à obtenir les garanties de son assuré » ;

Y..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la société en nom collectif (SNC) Régis X..., de la société Assuranciae, de la Société de Gestion de risques (SGR) et de M.

définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité

- garantir les activités collectives du magasin, - garantir le respect des standards d'images d' Hygena, - assurer la sécurité des biens et des personnes, - garantir l'animation et la coordination des

particulier inhérent à son activité ou à celle de son salarié ne permet pas d'en déduire qu'il avait nécessairement conscience d'un autre risque sans rapport avec son activité; qu'en l'espèce, la cour

et clauses particulières » que la conclusion du contrat de prêt est subordonnée aux conditions, assurances et garanties suivantes : - le présent prêt et indexé selon les modalités décrites ci-après,

R... que, au regard des conditions générales établies entre OSEO et la banque, la garantie ainsi donnée par OSEO ne concerne que le risque final après la mise en oeuvre des autres garanties et notamment

PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR EN CASSATION " EN MATIERE D'ATTEINTES AUX DROITS INDIVIDUELS TELLES QUE DEFINIES

(page 8 des conditions générales) défini comme « garantir les préjudices résultant d'un accident qui survient au cours de la vie privée de l'assuré, ainsi qu'au cours de son trajet domicile-travail et

de l'article 39 des conventions spéciales du contrat d'assurance, stipulé dans le Titre III « Assurance de dommages survenus avant réception », définie comme une « assurance garanti(ssant) le paiement

à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1799, 3° du Code civil, JO 17 juillet.

L... demande à la cour de «constater que la clause contenue dans les contrats d'adhésion de la SA Sogecap définissant le risque assuré constitue une clause d'exclusion indirecte » mais sans qu'il en soit

La garantie décennale est donc exclue.

, d'intervenir dans les décisions qui relèvent du ministère public et que dès lors qu'il résulte sans ambiguïté des énonciations de l'arrêt que le parquet général et la chambre de l'instruction ont défini

D... après avoir relevé que les nouvelles conditions du complément retraite définies par les règlements R1 et R2 étaient applicables à Françoise Z... ainsi qu'à ses ayants droit dès lors qu'elle n'avait

maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif

pour la santé, des appareils à laser ou des appareils à lumière pulsée, constituaient une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services garanties par les stipulations des