en matière de sécurité au titre tant des blessures involontaires que des infractions à la sécurité du travail (l'arrêt confirmant la déclaration de culpabilité prononcée en première instance au titre

hypothécaire et, subsidiairement, à titre chirographaire ; qu'elle a formé contredit au règlement provisoire établi par un juge chargé des ordres qui avait rejeté sa demande, en raison notamment de ce

attaqué déclare les époux Charles X... civilement responsables des agissements de Grégory Z..., leur petit-fils, et les condamne in solidum avec celui-ci à payer à Eric A... la somme de 118 853,27 euros à titre

Pour allouer à la partie civile la somme de 315 527 euros, à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1998), que la société Genefim a conclu le 27 novembre 1991 un contrat de crédit-bail immobilier et un contrat de délégation

Le 19 novembre 2018, le syndicat CFDT a désigné Mme T... en qualité de délégué syndical au sein de l'Hôtel George V. Le 20 décembre, il a désigné M.

de complément d'indemnité compensatrice de préavis et au titre du manquement de l'employeur à son obligation de consultation des délégués du personnel, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas sollicité

du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales" et qu'en l'occurrence la cour d'appel, ayant elle-même constaté que l'agent de la CAFAT chargé du contrôle avait reçu délégation de pouvoir

sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que ne commet pas de faute le salarié qui, investi par son contrat de travail d'une mission de direction et de gestion de deux garages, assortie d'une délégation

, dans le cadre du supplément d'information ordonné le 2 juillet 1997, la Cour a sollicité l'avis requis par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme auprès du maire de la commune de Reims, ou son délégué

[X] en zone d'attente pour une période de huit jours à titre exceptionnel, sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait ses affirmations, contestées par M.

N..., directeur général, auquel il avait délégué ses pouvoirs, au profit de chefs d'ateliers et de responsables techniques ; qu'en retenant la culpabilité du prévenu sans examiner les délégations de pouvoir

de dommages-intérêts pour licenciement nul, la somme de 4 000,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 400,00 euros au titre des congés payés sur préavis et la somme de 2 925,30

Le 27 mars 2019, la société a assigné Mme [T] en paiement des sommes de 3 468 euros, au titre d'une part de la prestation non prise en charge par son assureur, et de 40 euros, à titre d'indemnité forfaitaire

selon le moyen : 1 ) qu'en déclarant que les contrats d'accueil familial ne comportaient pas de clauses exorbitantes de droit commun quand la question du litige était de savoir si l'association, tiers

Philippe K..., alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

X... les sommes de 14 091,46 euros au titre des heures supplémentaires évaluées jusqu'à septembre 2015 compris outre 1 409,14 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 3 octobre 2017,

[YE] [V], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges frère, 27°/ l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 30], dont le siège est [Adresse 22], 28°/ l'AGS, dont

Les élections de la délégation du personnel au comité social et économique de l'établissement se sont déroulées le 3 octobre 2023. 3.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 12 avril 1994), que Mme X... est entrée au service de la société Milupa en qualité de déléguée