3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

délai initial de deux ans », la chambre de l'instruction a violé les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale ; la cassation interviendra sans renvoi avec mise en liberté de M.

La bailleresse fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux, alors « que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244

Selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : ‘Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale

3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, 2, 9, 14, 19 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention européenne

144, 145, 1451, 170, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue par

137-1 et 145 du Code de procédure pénale ; "alors, en outre, que les motifs énoncés sur les conditions requises par les articles 137 et 145 du Code de procédure pénale, qui se réfèrent à plusieurs

prévu à l'article R 142-1 du Code de la sécurité sociale en raison de la lenteur de la procédure engagée devant le conseil de prud'hommes et dans l'ignorance où elle se trouvait, faute de décision rendue

6, § 1, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 145-2, 148-1, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

X..., n'ait pas pris sa décision « au vu des éléments du dossier », comme il est prévu par l'article 145 du code de procédure pénale, le code de procédure pénale ne précisant pas de quelle façon concrète

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 14.

Guy AK..., 141°) Mme AK..., née BB..., demeurant et domicilié ensemble ... (7e) (Bouches-du-Rhône), 142°) M. Jean-Michel AU..., 143°) Mme AU..., née AL..., demeurant ensemble ...

[B] a directement saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 dudit code.

144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense,

144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense,

qui lui était imparti par la loi pour ce faire, la Chambre de l'instruction a violé les articles 148-1, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 148-2

prévu par les articles R. 142-18 et R. 142-6 du Code de la sécurité sociale était expiré à la date de cette demande, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 142

137, 144, 144-1, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ;

C'est en tenant compte de sa finalité d'information des tiers qu'était interprété l'article L. 143-17 du code de commerce par la doctrine et par les juges du fond, qui considéraient que la sanction prévue