593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité ; "aux motifs que, contrairement à ce qu'a déclaré

X..., ouvrier maçon employé par la société de Freitas Bâtiment du 2 mai au 31 juillet 2001, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail en se cognant le dos à une charpente métallique, le 18 juin

une attestation d'exposition et avaient eu connaissance de leur exposition potentielle au risque d'inhalation de poussières d'amiante et du risque corrélatif de survenance d'une maladie liée à cette exposition

Elles poursuivent, d'une part, le but légitime d'une bonne administration de la justice, l'appelant ne pouvant multiplier les déclarations d'appel alors que sa déclaration initiale

qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Prepar-Vie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2001), que pour garantir contre les risques

de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, avec le risque d'une pathologie particulièrement grave pouvant être la cause de leur décès, qu'ils justifient ainsi de l'existence d'un préjudice

l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Mme [A] [S] a été déclarée coupable de participation à une manifestation interdite par arrêté préfectoral dans le centre ville [Localité 1] dans le contexte de la crise des « gilets jaunes ».

En conséquence, l'assureur est bien fondé à considérer que l'absence de déclaration de la pathologie asthmatique, en réponse à un questionnaire précis, constitue une réticence ou une fausse déclaration

[P] coupable d'utilisation du sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme et du plan de prévention des risques et d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, alors : « 2°/

des risques sinistrés ».

Elles ont, à cette occasion, procédé à des déclarations de franchissement de seuil, à des déclarations d'acquisition en période d'offre et à des déclarations d'intention. 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

X..., salarié de 1974 à 1987 de la société Ferro France (l'employeur), a souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial faisant état de plaques pleurales

L'assureur s'est opposé à la demande en invoquant une clause de déchéance de la garantie pour fausse déclaration, au motif que M.

[N] a déclaré le vol de sa voiture à l'assureur, puis a assigné celui-ci afin d'obtenir sa garantie.

par l'assureur ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement du tribunal correctionnel en ce qu'il met hors de cause le FGAO et déclare la décision opposable à la société Axa ; "alors que

la procédure, dès lors qu'il résulterait des notes d'audience que le prévenu avait renoncé devant le tribunal à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer