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6 306 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3669ba5988459c58f52

Cassation

24 juin 1986

24 juin 1986

d'emballages destinés à la commercialisation de produits alimentaires pour animaux domestiques, la société Créhalet Foliot Robert et Partners (la société C.F.R.P.), conseil en publicité, a proposé un conditionnement

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52eb2

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Attendu qu'en juin 1993, la société Entremont a acquis 85 % du capital de la société anonyme SCPE (société de conditionnement des produits européens), spécialisée dans la production et la commercialisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01626

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

tenu des explications détaillées fournies par l'employeur et des pièces versées aux débats (fiches de fonctions, lettre au médecin du travail, attestations), le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00340

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

BIICE et qu'elles précisent que "sauf dispositions particulières contraires portées sur le devis émis par la Beiser environnement, le paiement de l'intégralité du prix est exigible à la commande et conditionne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100059

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

formation est nominative et non cessible, sa validité théorique et pratique est limitée à un an", a affirmé qu'il était inexact de dire que le livret d'apprentissage délivré par la préfecture de police conditionne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00421

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'expertise comptable Audit conseil organisation (la société ACO) a assigné la Société limousine d'emballage et conditionnement

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230bc

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

du prévenu devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'il appartient au magistrat instructeur de donner aux faits dont il est saisi, leur exacte qualification juridique, dans le respect des droits

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c50

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00272

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[I] ont été engagés respectivement en qualité de conditionneuse, le 20 septembre 1989, et en qualité de responsable de secteur, le 1er juillet 2016, par la société Ertedis, aux droits de laquelle vient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00838

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

avocat de la Société d'exploitation des établissements Jeanneau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2014), que la société de droit

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201954

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d99f

Cassation

19 janvier 1966

19 janvier 1966

OU PASTEURISE CONDITIONNE, LE NUMERO D'IMMATRICULATION DE L'ATELIER DE TRAITEMENT ET LA DATE LIMITE DE LIVRAISON AU DETAILLANT, CETTE LIVRAISON DEVANT AVOIR LIEU DANS LES VINGT-QUATRE HEURES SUIVANT LA

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CC

soc

6137215ecd580146773f32fd

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etudes réalisations emballages conditionnements et cartons (ERECCO), dont le siège social

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CC

soc

613720cdcd580146773ee83c

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

5811-2 revendiqué prévoyait expressément les articles vendus par la société ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'activité s'exerçait sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement

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soc

61372129cd580146773f17ac

Cassation

30 novembre 1989

30 novembre 1989

(Pyrénées atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la SOCIETE DU FROID ET DU CONDITIONNEMENT D'AIR (SAFRAIR), dont le siège

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soc

61372237cd580146773fb2cd

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

B... cette prime de froid au motif qu'il travaillait dans la salle de conditionnement, la cour d'appel qui l'a accordée à Mmes E... et A... s'est contredite ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200049

Cassation

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Vercors restauration a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que la société Merenchole a assigné en garantie ses assureurs, la société MMA IARD, venant aux droits

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comm

6079d34e9ba5988459c5840b

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

national de la propriété industrielle l'inscription au registre national des marques d'un contrat de location gérance comportant licence de la marque Mas d'Auge à la société Station avicole de conditionnement

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CC

cr

613725dfcd580146774212c4

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

participé aux opérations d'acquisition et de transport de ce produit et notamment aux opérations de location de véhicules ayant servi à ce transport, ni qu'il soit intervenu dans les opérations de conditionnement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

115/17) statuant sur la question préjudicielle ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

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