IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que le syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE pouvait présenter des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise

lors des élections des délégués du personnel intervenues dans le cadre de l'établissement dans lequel la désignation du délégué syndical était intervenue, cadre dans lequel n'est institué aucun comité

DU PERSONNEL, D'ORGANISER DES ELECTIONS EN VUE DE LA DESIGNATION DE CES DELEGUES ; QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 MARS 1980, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A INVITE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES A L'ENTREPRISE SAUPIQUET, SANS

pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 26 mai 1988) d'avoir annulé les élections

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que le Syndicat du personnel

pourvoi n° X 14-60.750 : Vu les articles R. 57 et R. 62 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe aux fins d'annulation de l'élection

[V] s'est présenté comme candidat aux élections de délégués du personnel de la région sud-est sur la liste CFDT le 26 janvier 2014.

- Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-Sur-Seine, 14 avril 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré que les élections des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

Z... étant désigné administrateur judiciaire ; que les élections des délégués du personnel organisées le 5 septembre 2008, pour le premier tour, et le 20 septembre suivant pour le second, ont donné lieu

DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE L'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES A LA DATE PREVUE, LE PERSONNEL DU SALON A PROCEDE LUI-MEME AUX ELECTIONS ET DESIGNE UNE DELEGUEE ET UNE DELEGUEE

SYNDICAL, AVAIT ETE LE 12 JUIN 1978 PRESENTE PAR LA CGT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'APRES L'ANNULATION DE CES ELECTIONS, IL A ETE LICENCIE LE 28 JUILLET POUR AVOIR DIFFUSE UNE LETTRE

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que les listes électorales, en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement en vue

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dax, 17 décembre 2010) que l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Landes a saisi le tribunal afin de voir annuler les élections

ferroviaire, le jugement attaqué repose sur un motif inopérant, le privant ainsi de base légale au regard de l'article L. 421-1 précité ; Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES

locaux de l'établissement hospitalier ; que l'union locale des syndicats CGT de la région Antibes (le syndicat) a demandé au GIE, qui emploie six salariés de droit privé, que soient organisées les élections

Jean-Jacques X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 9 avril 2001), d'avoir annulé sa candidature au premier et au second tour des élections des délégués du personnel de la

jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance d'Annecy, 20 avril 1991) d'avoir décidé que l'annexe d'Annemasse du CMT d'Ambérieu constituait un établissement distinct pour les élections