Cour de Cassation · cr — 9 mars 1982

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

-1°) L'UNION LOCALE CGT DE LILLE,

-2°) X... GINETTE,

-3°) Y... JOELLE,

-4°) Z... JOSETTE, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MARS 1981, QUI, APRES RELAXE DE A... ROBERT DES PREVENTIONS D'ATTEINTES A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE REGULIER DE LEURS FONCTIONS, ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; 

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-15, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT RELAXE L'EMPLOYEUR DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL POUR AVOIR LICENCIE, SANS AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, UNE DELEGUEE SYNDICALE ; 

AU MOTIF QUE LA DESIGNATION DE CETTE SALARIEE COMME DELEGUEE SYNDICALE, POSTERIEURE AU LICENCIEMENT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETUDIER LES CONDITIONS POUR LE MOINS CURIEUSES DANS LESQUELLES ELLE EST INTERVENUE, NE POUVAIT RENDRE OBLIGATOIRES LES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI POUR LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL ; 

ALORS QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS QUI N'ETABLISSENT PAS QUE LA DESIGNATION DE LA SALARIEE COMME DELEGUEE SYNDICALE AIT EU POUR DESSEIN DE FAIRE ECHEC A SON LICENCIEMENT, LA COUR, QUI MALGRE UNE LETTRE DE LA CGT ANTERIEURE AU LICENCIEMENT, AUTORISANT CETTE NOMINATION, ET UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE LA DECLARANT REGULIERE, S'EST REFUSEE A ANALYSER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE ETAIT INTERVENUE, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, PAR LETTRE DU 15 JANVIER 1976, A..., DIRECTEUR D'UNE SOCIETE ASSURANT LA GESTION DU SALON DE COIFFURE D'UN GRAND MAGASIN, A, APRES ENTRETIEN PREALABLE, NOTIFIE SON LICENCIEMENT A LA DAME Z..., EMPLOYEE AUDIT SALON ; 

QU'IL LUI A TOUTEFOIS PRECISE QUE CETTE MESURE SERAIT RAPPORTEE SI LA SALARIEE SE DESISTAIT D'UNE INSTANCE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN VUE DE L'ANNULATION D'UN AVENANT MODIFIANT SES CONDITIONS DE REMUNERATION, AJOUTE QUELQUES MOIS PLUS TOT A SON CONTRAT DE TRAVAIL ; 

QUE, LE 19 JANVIER 1976, L'UNION LOCALE CGT A NOTIFIE A A... LA DESIGNATION DE LA DAME Z... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE ; 

QUE L'INTERESSEE NE S'ETANT PAS DESISTEE DE SON ACTION, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT A SUIVI SON COURS ; 

ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT AYANT ETE OPERE SANS QU'AIT ETE DEMANDEE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REQUISE EN CAS DE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE A..., DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; 

QUE POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DAME Z... A ETE REGULIEREMENT LICENCIEE AVANT QUE SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE N'AIT ETE NOTIFIEE A SON EMPLOYEUR ; 

QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE N'AYANT PAS ETE RESPECTEE PAR L'INTERESSEE, CETTE DECISION AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF ; 

QUE, DES LORS, LA DELEGATION INTERVENUE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS NE POUVAIT QUE LUI PERMETTRE D'EXERCER SON MANDAT JUSQU'A SON DEPART MAIS NE LUI CONFERAIT PAS LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; 

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ENONCE AU MOYEN ; 

QU'EN EFFET, LA DESIGNATION, MEME NON FRAUDULEUSE, D'UN DELEGUE SYNDICAL, INTERVENUE APRES QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT EUT ETE REGULIEREMENT ENGAGEE, N'EST PAS DE NATURE A EMPECHER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE SAURAIT AVOIR EFFET QUE JUSQU'AU TERME DUDIT CONTRAT AUQUEL MET FIN LE LICENCIEMENT ; 

QU'IL S'EN DEDUIT QUE LE CHEF D'ENTREPRISE N'EST PAS TENU, EN CE CAS, D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS LEGALES PREVUES A L'OCCASION DU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-2, L. 420-22, L. 462-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT RELAXE L'EMPLOYEUR DES CHEFS D'ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE REGULIER DE LEURS FONCTIONS ; 

AUX MOTIFS QUE LES PROCES-VERBAUX JOINTS AU DOSSIER ET CONCERNANT L'ELECTION DES DAMES X... ET B... PORTENT TOUS DEUX LA MENTION ELECTEURS INSCRITS : 10 ; 

QUE L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT DE TELLES ELECTIONS POUR LES ETABLISSEMENTS OU SONT OCCUPES INITIALEMENT PLUS DE 10 SALARIES ; 

QUE DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU PREVENU DE NE PAS AVOIR ORGANISE DE TELLES ELECTIONS POUR LE SALON DU PRINTEMPS, ALORS QUE RIEN DANS LE DOSSIER NE PERMET DE DIRE QUE LE PERSONNEL DE CE SALON COMPORTAIT PLUS DE 10 SALARIES ; 

QUE LA RELAXE DU PREVENU DU CHEF DE LA PREVENTION D'ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST JUSTIFIEE ; 

QUE NE PEUVENT AVOIR DROIT A LA PROTECTION LEGALE DES EMPLOYEES DESIGNEES COMME DELEGUEES DU PERSONNEL AU COURS D'ELECTIONS ORGANISEES A L'INITIATIVE DU PERSONNEL DANS UN ETABLISSEMENT OU COMPTE TENU DE L'EFFECTIF, LA LOI NE PREVOIT PAS DE TELLES ELECTIONS ; 

QUE LA RELAXE DU PREVENU DU CHEF DE PREVENTION CONCERNANT L'APPLICATION DES ARTICLES L. 420-20, L. 420-22 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL EST JUSTIFIEE ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 12 JANVIER 1976 ETABLISSANT QU'UN ACCORD AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES DIRIGEANTS DE LA SEFAB ET LES SALARIES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LE 9 DECEMBRE 1976 DANS LE SEUL ETABLISSEMENT DU SALON DE COIFFURE DU PRINTEMPS ET LE REQUISITOIRE DE REGLEMENT PRECISANT QUE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE AU PRINTEMPS COMPORTAIT PLUS DE 10 SALARIES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT POUR RELAXER L'EMPLOYEUR DU CHEF D'ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR LES MENTIONS DES PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS ELECTORALES ET AFFIRMER QUE RIEN DANS LE DOSSIER NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LE PERSONNEL DU SALON COMPORTAIT PLUS DE 10 SALARIES, MAIS SE DEVAIENT DE RECHERCHER, EN ORDONNANT AU BESOIN TOUTE MESURE APPROPRIEE, SI CONFORMEMENT AUX ENONCIATIONS TANT DU REQUISITOIRE QUE DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LESQUELLES FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, LE SEUIL REEL D'EFFECTIF DANS L'ETABLISSEMENT PERMETTAIT L'ORGANISATION DES ELECTIONS ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE POUR L'EMPLOYEUR, INFORME PAR AVANCE DE LA DATE DES ELECTIONS PUIS, POSTERIEUREMENT, DE LEUR RESULTAT, ET QUI NE POUVAIT SE FAIRE JUGE DE LEUR REGULARITE, D'AVOIR SAISI DE CETTE CONTESTATIONS DANS LE DELAI DE 15 JOURS PREVU A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR PRONONCER L'ANNULATION DES ELECTIONS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES DEMANDERESSES DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES, REMETTRE EN CAUSE LA QUALITE DES DELEGUES DU PERSONNEL RESULTANT D'UN SCRUTIN AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, ET SE DEVAIENT PAR LA MEME DE SANCTIONNER LE DELIT D'ENTRAVE CONSTITUE IPSO FACTO PAR LEUR LICENCIEMENT SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ; 

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LORS D'UNE REUNION PREPARATOIRE TENUE LE 21 NOVEMBRE 1975, IL A ETE CONVENU QUE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL SERAIENT ORGANISEES LE 9 DECEMBRE 1975 AU SALON DE COIFFURE DU MAGASIN LE PRINTEMPS A LILLE, DONT LA SOCIETE, DIRIGEE PAR A..., ASSURE LA GESTION ; 

QUE L'EMPLOYEUR AYANT OMIS DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE L'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES A LA DATE PREVUE, LE PERSONNEL DU SALON A PROCEDE LUI-MEME AUX ELECTIONS ET DESIGNE UNE DELEGUEE ET UNE DELEGUEE SUPPLEANTE ; 

ATTENDU QUE SAISIS DE POURSUITES CONTRE A... DU CHEF D'ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU SOUTIENT NE PAS AVOIR RECU LA LETTRE SIMPLE, EXPEDIEE EN PERIODE DE GREVE DES PTT, PAR LAQUELLE LUI ETAIENT NOTIFIES LES NOMS DES CANDIDATS ET N'AVOIR PU, DE CE FAIT, ORGANISER A LA DATE PREVUE, LES ELECTIONS QUI CONCERNAIENT NON SEULEMENT LE SALON DE COIFFURE DU PRINTEMPS MAIS CELUI D'UN AUTRE GRAND MAGASIN, LE TOTAL DU PERSONNEL ETANT D'ENVIRON VINGT EMPLOYES ; 

QU'ILS RELEVENT QUE, SELON LES MENTIONS PORTEES AU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 9 DECEMBRE 1975, 10 ELECTEURS SEULEMENT ETAIENT INSCRITS ; 

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, IL N'Y A LIEU A ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL QUE DANS LES ETABLISSEMENTS OU SONT HABITUELLEMENT OCCUPES PLUS DE 10 SALARIES ; 

QUE RIEN DANS LE DOSSIER NE PERMET DE DIRE QUE LE PERSONNEL DU SALON AIT COMPORTE PLUS DE 10 EMPLOYES ; 

QU'ILS EN DEDUISENT QUE A... NE SAURAIT SE VOIR REPROCHER DE NE PAS AVOIR ORGANISE DES ELECTIONS POUR LE SEUL SALON DU PRINTEMPS ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; 

QUE CONTRAIREMENT A CE QUI Y EST SOUTENU, IL NE RESULTE PAS DES TERMES DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE LE NOMBRE DES SALARIES AIT ETE SUPERIEUR A 10, LA CIRCONSTANCE QUE LES ELECTIONS DEVAIENT AVOIR LIEU DANS LE MAGASIN N'APPORTANT, A CET EGARD, AUCUN ELEMENT DE PREUVE ; 

QUE DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTRADICTION AUX ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS, FAISANT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS SUR CE POINT ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SA PREMIERE BRANCHE ; 

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES QUI Y SONT VISES ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 420-16 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; 

QU'EN CAS DE CONTESTATION SUR LA REGULARITE D'UNE ELECTION, LE RECOURS N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LADITE ELECTION ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DE L'ELECTION DES DAMES X... ET Y... EN QUALITE DE DELEGUEES TITULAIRE ET SUPPLEANTE DU PERSONNEL DU SALON DE COIFFURE DU MAGASIN LE PRINTEMPS, A..., SANS AVOIR CONTESTE LEUR DESIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI LEGAL, A REFUSE DE LES RECEVOIR EN CETTE QUALITE ET LES A LICENCIEES SANS OBSERVER LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ; 

ATTENDU QUE SAISIE, EN RAISON DE CES FAITS, DE POURSUITES CONTRE A... DU CHEF D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE, ENONCE QUE N'ONT PAS DROIT A LA PROTECTION LEGALE DES EMPLOYEES DESIGNEES EN QUALITE DE DELEGUEES DU PERSONNEL AU COURS D'ELECTIONS ORGANISEES A L'INITIATIVE DE CE DERNIER DANS UN ETABLISSEMENT OU, COMPTE TENU DE L'EFFECTIF, LA LOI NE PREVOIT PAS DE TELLES ELECTIONS ; 

ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT ADMIS QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT SE FAIRE JUGE, LUI-MEME, DE LA VALIDITE DES ELECTIONS, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES PRECITES ; 

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 13 MARS 1981, DANS SES SEULES DISPOSITIONS ECARTANT LA PREVENTION D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DEBOUTANT LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS DE CE CHEF, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.