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7 643 résultats pour « engagement verbal d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00949

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10319

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[U] les sommes de 22 476,14 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril 2015 au 29 juillet 2016, 1° ALORS QUE lorsqu'un salarié est engagé sous le régime dérogatoire de la catégorie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01422

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

X..., engagé le 1er juillet 2003 en qualité d'aide cuisinier par la société JBME Foix hôtel, devenue Couleur Sud-Foix, réclamant le paiement d'heures supplémentaires, a engagé une instance prud'homale

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f95

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

X..., engagé en novembre 1976 par Electricité de France et Gaz de France en qualité d'agent statutaire et nommé en juin 1993 chef d'équipe principal, groupe fonctionnel 8, niveau de rémunération 8, au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10355

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

de vote ; que la société Opéra Café soutient qu'aucune proclamation des résultats n'a eu lieu suite au second tour des élections du 16 novembre 2012 ; que deux salariés, M.

Source officielle
CC

soc

61372467cd58014677415394

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

X... a été engagé verbalement le 1er juin 2001, en qualité de directeur adjoint, par le Centre hospitalier territorial de Mamao ; qu'il a travaillé jusqu'au 30 juillet 2001, date à laquelle le contrat

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soc

613721edcd580146773f8c8b

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

X..., engagé par M.

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CC

soc

613723f5cd580146774106f5

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

averti de cette modification par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que lors de la réunion du 7 décembre 1992 tenue en présence du salarié et dont il a reçu procès-verbal, l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00018

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

, cependant qu'elle avait constaté, par motifs adoptés du juge départiteur, qu'il ressortait des procès-verbaux des constats d'huissier dressés les 15 et 16 octobre 2009 que « des salariés présents empêchaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01793

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

n'avait pas établi que l'employeur avait entendu mettre fin verbalement le 30 juin 2009 à son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00775

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

du salarié de méconnaître les instructions du conseil d'administration en signant seul des chèques excédant le plafond de délégation qui lui avait été fixé en 2005, le salarié expliquant qu'il pensait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00391

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

continue d'assumer pleinement ses tâches au sein du vestiaire " - le procès-verbal de réunion du CE extraordinaire du 6 mai 2004 au cours de laquelle M.

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soc

61372323cd58014677405eec

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

X..., engagé par contrat verbal le 1er juillet 1970 en qualité de journaliste par la société la Voix du Nord a été licencié pour faute grave le 3 janvier 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00001

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

plus de deux mois plus tard ; que les lettres adressées en novembre 2011, par plusieurs salariés de manière individuelle, n'ont fait que reprendre les agissements déjà connus de l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10915

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

K..., co-équipier du salarié, était en revanche clair et précis et établissait que le 29 janvier 2014 M. C... avait demandé à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00167

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

X... a été engagé par la SARL Entreprise Lambert en qualité de chauffeur malaxeur ; que le 30 octobre 2006, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00064

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

X... a été engagé dans le cadre d'un contrat verbal en date du 13 septembre 2004 en qualité d'agent de service à temps partiel par la société Millenium nettoyage industriel (société Millenium) ; qu'à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00069

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Y..., prévoyant la reprise de 468 emplois et le licenciement de 134 salariés ; que M.

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soc

613720a7cd580146773ed032

Cassation

5 novembre 1987

5 novembre 1987

de la réunion du comité d'entreprise du 5 juin 1984 qu'il produisait à l'appui de sa réclamation, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la pratique du versement résultant d'un engagement formel de

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soc

613724becd58014677417ffe

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Chang Le X... et 13 autres salariées affectées à l'atelier de

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