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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00949
28 avril 2011
du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10319
30 mars 2022
[U] les sommes de 22 476,14 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril 2015 au 29 juillet 2016, 1° ALORS QUE lorsqu'un salarié est engagé sous le régime dérogatoire de la catégorie
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01422
7 juillet 2010
X..., engagé le 1er juillet 2003 en qualité d'aide cuisinier par la société JBME Foix hôtel, devenue Couleur Sud-Foix, réclamant le paiement d'heures supplémentaires, a engagé une instance prud'homale
6137247ecd58014677415f95
26 avril 2006
X..., engagé en novembre 1976 par Electricité de France et Gaz de France en qualité d'agent statutaire et nommé en juin 1993 chef d'équipe principal, groupe fonctionnel 8, niveau de rémunération 8, au
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10355
12 avril 2016
de vote ; que la société Opéra Café soutient qu'aucune proclamation des résultats n'a eu lieu suite au second tour des élections du 16 novembre 2012 ; que deux salariés, M.
61372467cd58014677415394
2 mars 2005
X... a été engagé verbalement le 1er juin 2001, en qualité de directeur adjoint, par le Centre hospitalier territorial de Mamao ; qu'il a travaillé jusqu'au 30 juillet 2001, date à laquelle le contrat
613721edcd580146773f8c8b
16 juin 1993
X..., engagé par M.
613723f5cd580146774106f5
13 février 2002
averti de cette modification par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que lors de la réunion du 7 décembre 1992 tenue en présence du salarié et dont il a reçu procès-verbal, l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00018
12 janvier 2016
, cependant qu'elle avait constaté, par motifs adoptés du juge départiteur, qu'il ressortait des procès-verbaux des constats d'huissier dressés les 15 et 16 octobre 2009 que « des salariés présents empêchaient
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01793
17 novembre 2015
n'avait pas établi que l'employeur avait entendu mettre fin verbalement le 30 juin 2009 à son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00775
24 avril 2013
du salarié de méconnaître les instructions du conseil d'administration en signant seul des chèques excédant le plafond de délégation qui lui avait été fixé en 2005, le salarié expliquant qu'il pensait
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00391
2 février 2011
continue d'assumer pleinement ses tâches au sein du vestiaire " - le procès-verbal de réunion du CE extraordinaire du 6 mai 2004 au cours de laquelle M.
61372323cd58014677405eec
21 octobre 1998
X..., engagé par contrat verbal le 1er juillet 1970 en qualité de journaliste par la société la Voix du Nord a été licencié pour faute grave le 3 janvier 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00001
19 janvier 2017
plus de deux mois plus tard ; que les lettres adressées en novembre 2011, par plusieurs salariés de manière individuelle, n'ont fait que reprendre les agissements déjà connus de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10915
18 septembre 2019
K..., co-équipier du salarié, était en revanche clair et précis et établissait que le 29 janvier 2014 M. C... avait demandé à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00167
12 janvier 2012
X... a été engagé par la SARL Entreprise Lambert en qualité de chauffeur malaxeur ; que le 30 octobre 2006, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00064
X... a été engagé dans le cadre d'un contrat verbal en date du 13 septembre 2004 en qualité d'agent de service à temps partiel par la société Millenium nettoyage industriel (société Millenium) ; qu'à la
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00069
22 janvier 2008
Y..., prévoyant la reprise de 468 emplois et le licenciement de 134 salariés ; que M.
613720a7cd580146773ed032
5 novembre 1987
de la réunion du comité d'entreprise du 5 juin 1984 qu'il produisait à l'appui de sa réclamation, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la pratique du versement résultant d'un engagement formel de
613724becd58014677417ffe
14 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Chang Le X... et 13 autres salariées affectées à l'atelier de
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