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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01521
21 septembre 2010
X... lui avait "donné le sentiment de faire le maximum pour donner satisfaction à l'entreprise", que, fin juin 2006, il avait indiqué à M. Z... que M. X...
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02122
24 mai 2016
d'un fait indépendant de la volonté de l'employeur, d'une ambiguïté de positionnement du syndicat SNU joints à une impossibilité de réagir pour l'employeur en raison des congés de Noël ; qu'à ce stade
6079b15a9ba5988459c51c97
23 janvier 1992
de cette personne a été la cause déterminante de la convention, d'autre part, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que l'employeur invoquait comme vice de son consentement l'erreur
61372371cd58014677409db7
18 janvier 2000
heures ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel, qui estime que la lettre de licenciement aurait dû mentionner la totalité des erreurs commises par M.
6137215dcd580146773f3261
20 décembre 1990
X... d'avoir, de lui-même, fait bénéficier certaines entreprises d'un délai de tolérance dans le paiement de leurs cotisations et de remises de majorations au mépris des consignes qui réservaient à la
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02091
4 décembre 2013
lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise mais seulement de pourvoir un emploi par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-1,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00600
10 avril 2019
Pour infirmation du jugement entrepris, la SAS Lancry Protection Sécurité réplique que : - la mention « SSIAP 2 » figurant sur ses plannings résulte d'une erreur informatique, dont M.
613722c9cd5801467740179c
27 novembre 1996
X..., employé par M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00581
27 mars 2013
a été engagé le 2 janvier 2007 en qualité de « directeur commercial détail » cadre niveau VII, coefficient 600, par la société Dyneff ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur
61372182cd580146773f45be
7 février 1991
Mme C... épouse Y... a été engagée le 9 novembre 1978, en qualité de dactylographe devenu mécanographe puis opératrice, par la société Patins Midonn a été licenciée le 27 avril 1987 ; Attendu que l'employeur
6137217acd580146773f41b2
11 décembre 1991
était reproché sa "persistance à ne pas respecter les horaires de travail malgré un avertissement du 19 juin 1985, la non-affectation de chèques suite à une demande formulée le 25 octobre 1985 et une erreur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00652
17 avril 2019
N..., responsable administrative et financière de l'entreprise, stigmatisait des retards et des « erreurs systématiques du salarié dans l'établissement du tableau mensuel de son activité pour les mois
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01454
22 juin 2011
X... a été engagé comme analyste le 15 septembre 1997 par la société Crédinlog, aux droits de laquelle se trouve la société GFI informatique ; que le 15 juin 2001, l'employeur l'a informé qu'en application
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00255
4 février 2016
à l'emploi de « directeur d'établissement » au sens de l'article 3 des conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement (avenant n° 1 du 29 janvier 1998 étendu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300120
26 janvier 2010
d'une superficie de 620 m² et une partie haute comportant le puits, alors non apparent, qu'au jour de la vente la partie haute était à l'usage de parking et d'aire de stockage pour l'exploitant de l'entreprise
6079b2089ba5988459c55598
4 juillet 1973
EST GERANTE, AUX MOTIFS D'INSUFFISANCE DANS SON TRAVAIL ET DE REORGANISATION DES METHODES ET MOYENS DE PROSPECTION DE L'ENTREPRISES ; QU'AU SOUTIEN DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10397
27 septembre 2017
et des fraudes dans l'entité incombe à ses dirigeants et aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise.
6079b1a79ba5988459c52d59
18 décembre 2000
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 février 1998), que la société Planche, exploitant un fonds de charcuterie, a employé, depuis 1989, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02449
8 décembre 2009
/ CEE du Conseil du 14 octobre 1991 ; 2° / que le code APE d'une entreprise est purement indicatif et ne peut pas déterminer l'applicabilité d'une convention collective au sein d'une entreprise ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00252
11 février 2015
Au demeurant, et compte tenu des réclamations formulées par certains salariés, l'employeur a, à compter du mois de mai 2009 et après avis favorable émis par le comité d'entreprise, modifié le règlement
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