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4 932 résultats pour « erreur d'un employé de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01521

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

X... lui avait "donné le sentiment de faire le maximum pour donner satisfaction à l'entreprise", que, fin juin 2006, il avait indiqué à M. Z... que M. X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02122

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

d'un fait indépendant de la volonté de l'employeur, d'une ambiguïté de positionnement du syndicat SNU joints à une impossibilité de réagir pour l'employeur en raison des congés de Noël ; qu'à ce stade

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c97

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

de cette personne a été la cause déterminante de la convention, d'autre part, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que l'employeur invoquait comme vice de son consentement l'erreur

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409db7

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

heures ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel, qui estime que la lettre de licenciement aurait dû mentionner la totalité des erreurs commises par M.

Source officielle
CC

soc

6137215dcd580146773f3261

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

X... d'avoir, de lui-même, fait bénéficier certaines entreprises d'un délai de tolérance dans le paiement de leurs cotisations et de remises de majorations au mépris des consignes qui réservaient à la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02091

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise mais seulement de pourvoir un emploi par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-1,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00600

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Pour infirmation du jugement entrepris, la SAS Lancry Protection Sécurité réplique que : - la mention « SSIAP 2 » figurant sur ses plannings résulte d'une erreur informatique, dont M.

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CC

soc

613722c9cd5801467740179c

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

X..., employé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00581

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

a été engagé le 2 janvier 2007 en qualité de « directeur commercial détail » cadre niveau VII, coefficient 600, par la société Dyneff ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372182cd580146773f45be

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

Mme C... épouse Y... a été engagée le 9 novembre 1978, en qualité de dactylographe devenu mécanographe puis opératrice, par la société Patins Midonn a été licenciée le 27 avril 1987 ; Attendu que l'employeur

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CC

soc

6137217acd580146773f41b2

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

était reproché sa "persistance à ne pas respecter les horaires de travail malgré un avertissement du 19 juin 1985, la non-affectation de chèques suite à une demande formulée le 25 octobre 1985 et une erreur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00652

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

N..., responsable administrative et financière de l'entreprise, stigmatisait des retards et des « erreurs systématiques du salarié dans l'établissement du tableau mensuel de son activité pour les mois

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01454

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

X... a été engagé comme analyste le 15 septembre 1997 par la société Crédinlog, aux droits de laquelle se trouve la société GFI informatique ; que le 15 juin 2001, l'employeur l'a informé qu'en application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00255

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

à l'emploi de « directeur d'établissement » au sens de l'article 3 des conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement (avenant n° 1 du 29 janvier 1998 étendu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300120

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

d'une superficie de 620 m² et une partie haute comportant le puits, alors non apparent, qu'au jour de la vente la partie haute était à l'usage de parking et d'aire de stockage pour l'exploitant de l'entreprise

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soc

6079b2089ba5988459c55598

Cassation

4 juillet 1973

4 juillet 1973

EST GERANTE, AUX MOTIFS D'INSUFFISANCE DANS SON TRAVAIL ET DE REORGANISATION DES METHODES ET MOYENS DE PROSPECTION DE L'ENTREPRISES ; QU'AU SOUTIEN DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10397

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

et des fraudes dans l'entité incombe à ses dirigeants et aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise.

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soc

6079b1a79ba5988459c52d59

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 février 1998), que la société Planche, exploitant un fonds de charcuterie, a employé, depuis 1989, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02449

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

/ CEE du Conseil du 14 octobre 1991 ; 2° / que le code APE d'une entreprise est purement indicatif et ne peut pas déterminer l'applicabilité d'une convention collective au sein d'une entreprise ; qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00252

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

Au demeurant, et compte tenu des réclamations formulées par certains salariés, l'employeur a, à compter du mois de mai 2009 et après avis favorable émis par le comité d'entreprise, modifié le règlement

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