X... a reconnu par ailleurs s'être rendu au domicile de son ami après l'interpellation de celui-ci, selon lui à la demande de Mme G...

M... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; Aux motifs que, sur la demande en dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, qu'aux termes de l'article

Selon l'article 5 § 4 du même règlement, tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux entités énumérées à l'annexe VI, parmi lesquelles figure la LIA, ou que celles-ci avaient en leur

main d'oeuvre, a condamné la première à 29 950 euros d'amende et la troisième à 15 000 euros d'amende et, pour travail dissimulé, a condamné la deuxième à 60 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

[Z] n'a jamais manifesté le moindre intérêt pour les instances représentatives du personnel, pour lesquelles il n'avait jamais postulé, ni ne s'était investi dans la défense des intérêts de la collectivité

-R. aux torts du mari, a débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire et fixé le montant des dommages-intérêts qui lui étaient alloués à une somme inférieure à celle qu'elle avait sollicitée

fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines de la cour d'appel qui, tant par motifs propres qu'adoptés, a estimé

267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts

collectif et l'intérêt de l'entreprise qui a toujours été ma motivation.

griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines de la cour d'appel qui a estimé

Z... de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts et condamné ces derniers, solidairement, à payer à Sogéfinancement la somme de 33 137,51 euros correspondant au montant du capital

l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 21 août 1996, qui, pour complicité de travail clandestin, l'a condamnée à 50 jours-amende de 200 francs et a prononcé sur les intérêts

estimé qu'il existait une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire dont elle a évalué le montant ;

L... est en état d'invalidité et ne perçoit qu'un revenu mensuel de l'ordre de 900 €, alors qu'il doit régler un loyer de 360 € par mois (dont à déduire une APL de 110 €) ; que sa situation de ressources

que le maintien d'un contrôle judiciaire comportant notamment l'obligation de verser un cautionnement est, en l'espèce, nécessaire pour garantir la représentation en justice de l'inculpée ; qu'elle estime

X... que le simple fait que les deux hommes correspondent par internet, sans que soit précisé le contenu de leur échanges, et que M.

la mère tendant à obtenir du père une autorisation de sortie du territoire pour les enfants pendant l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, alors qu'en se fondant sur le comportement et l'intérêt

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, de l'avoir débouté de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts et d'avoir fixé

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

davantage précisé la date de création du syndicat et l'objet exact de ses réunions et des publications dont il était l'auteur, n'a pas par ses constatations incomplètes en matière d'effectifs, de ressources