FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

une clientèle qu'elle aurait pu continuer à traiter au cours de sa collaboration, et qu'il convient en outre de relever qu'elle travaillait au sein d'un cabinet oeuvrant avec des sociétés de droit public

[F], après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M.

journaux ou revues de son choix et aux frais de la société SOPHIA PUBLICATIONS dans la limite de 5. 000 euros hors taxes par insertion, D'AVOIR condamné la société SOPHIA PUBLICATIONS, sous astreinte

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet M.

Le 1 août 2001, vous m'aviez fait part par écrit d'un manque de visibilité tant sur le contenu de votre poste que sur l'étendue du domaine de la communication externe.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet M.

[L], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction des douanes et droits indirects de PACA Corse, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Rejet M.

seraient pas applicables aux salariés MONTESUD ; qu'il ne précise notamment pas que la date d'intégration de ces salariés postérieure à la signature de l'accord de janvier 2004 aurait pour effet de limiter

, le juge français n'est compétent que pour connaître des dommages causés en France ; qu'en refusant de limiter la compétence internationale des juridictions françaises aux dommages causés en France, la

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Cassation partielle M.

Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de l'action douanière ; qu'en statuant comme elle l'a fait en s'abstenant de prononcer sur les condamnations douanières, la cour d'appel a abusivement limité l'étendue de l'acte d'appel et méconnu

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 205 FS-P+B+I Pourvoi n° B 14-28.232

, est due par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué Mme MOUILLARD

est régie par l'article 21 du décret du 27 décembre 1985 qui précise très clairement les conditions dans lesquelles elles doivent être effectuées ; que la publicité est une formalité d'ordre public et

Diac à Yacov X... ; "alors que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'étendue du préjudice résultant d'une infraction et évaluer le montant des dommages-intérêts alloués