en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ou en cas d'excès de pouvoir ; qu'en application de l'article 607-1 du code de procédure civile, peuvent être

La CNR fait grief à l'arrêt de juger son action irrecevable et de confirmer le jugement la déboutant de ses demandes, alors « que commet un excès de pouvoir le juge qui constate l'irrecevabilité d'une

Pour condamner la société LMC à indemniser la société PLS sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, l'arrêt, après avoir relevé d'office l'excès de pouvoir commis par le tribunal

est soumis le recours en cause lorsqu il est exercé suivant le droit commun, sauf à son auteur à établir, pour justifier de sa recevabilité, que la décision frappée de recours nullité est entachée d excès

statutaires ; qu'en décidant le contraire, au motif que la nullité résultant de l'excès de pouvoir de la société à responsabilité limitée serait une « nullité relative » que seule la société à responsabilité

moyen de cassation, pris de la violation des articles 28, 343, 351, 354, 356, 377 bis, 395, 396, 399, 404 à 407, 412 et 435 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès

créance ainsi "rechiffrée" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la coopérative alors que, selon le moyen, le juge ne peut sans méconnaître son offre et commettre un excès

Mme Y... se sont pourvus en cassation contre le jugement d'adjudication ; Mais attendu que le jugement d'adjudication, n'ayant statué sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès

différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 3.

unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du Code pénal, de l'article 5 du Code civil, des articles 207, 212, 213, 218, 574, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et excès

premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 11 décembre 1996), d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le premier moyen, que les juges ont commis un excès

Simon et compagnie fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation de la parcelle, alors « que l'annulation à· intervenir de l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 2014, frappé de recours pour excès

[X] à l'encontre de l'ordonnance du 27 juin 2025 par laquelle le juge d'instruction a rejeté sa demande d'acte et a renvoyé le dossier au juge d'instruction, alors « qu'à peine de commettre un excès de

l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de ces actes nuls, est entachée d'excès

en cassation contre une telle décision n'est possible que si son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation. 4.

a déclaré non admis les appels formés par les parties civiles, alors qu'un obstacle insurmontable les avait placées dans l'impossibilité d'exercer leur recours en temps utile, caractérisant ainsi un excès

en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'il est entaché d'excès de pouvoir ; Et attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel a jugé que la demande de M.

avec légereté sans provoquer les explications de l'expert remplacé, qui, en réalité, était sur le point de déposer son rapport, et sans avoir entendu les parties intéressées, en commettant ainsi un excès

contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant l'irrecevabilité d'un appel nullité et que, d'autre part, la cour d'appel en se prononçant sur des choses non demandées n'a pas commis d'excès

, dirigé contre un arrêt qui n'a pas tranché le principal, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir n'est pas recevable ; Et attendu que faute de trancher le litige soumis