médicale en application des articles L.141-1 et R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que, par une nouvelle décision du 5 octobre 1989, cette juridiction a prescrit un complément d'expertise

X..., sans avoir préalablement présenté à la caisse, dans le délai réglementaire prévu à l'article R. 141-2 du Code de la sécurité sociale, une demande d'expertise technique, a saisi la commission de recours

charge, à titre professionnel, une rechute invoquée par un salarié de la société Ema, victime, le 18 octobre 1989, d'un accident du travail; que, sur recours de l'assuré et après mise en oeuvre d'une expertise

ces lésions doit être retenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant d'une contestation d'ordre médical dont dépendait la solution du litige, si elle estimait que les conclusions du rapport d'expertise

judiciaire relève à la suite de l'expertise technique réalisée sous son contrôle par la société Ginger-Cebtp Solen, la conformité de l'ensemble du bâtiment, incluant l'appartement des époux A..., à la

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt daté du 12 juillet 1994 a refusé de prononcer la nullité de l'expertise

en charge à la caisse primaire qui lui a opposé un refus ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expertise

déclaré avoir été victime, le 3 avril 1990, d'un accident du travail s'étant traduit par une luxation de l'épaule, alors qu'il manipulait des rouleaux de moquette ; qu'au vu des conclusions d'une expertise

prestations en espèces de l'assurance maladie jusqu'au 6 novembre 1984, date à laquelle la caisse primaire a fixé, sur avis du contrôle médical, la reprise du travail ; que sur recours de l'intéressé, une expertise

. s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge du premier semestre d'un traitement orthodontique prescrit à sa fille Marie, sur le fondement des conclusions d'une expertise

sécurité sociale, alors, d'autre part, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent obligatoirement lieu à la procédure d'arbitrage, dite expertise

a été ordonnée à la suite de désordres survenus dans la toiture d'un bâtiment pour laquelle la société SAMSE avait fourni les tuiles ; que la société SAMSE a demandé de rendre cette expertise commune

, ne peuvent, pour en contester le bien-fondé au plan médical, se substituer à l'expert, seule une expertise complémentaire étant susceptible d'en infirmer les conclusions quant au diagnostic ; qu'il

CONSIDERE COMME PARTICULIEREMENT ONEREUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE S'IL Y AVAIT EU UNE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE ET SUR LE TRAITEMENT PRESCRIT, IL Y AURAIT EU LIEU A EXPERTISE

ordonnée par la cour d'appel n'entrait pas dans les prévisions de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, qui ne s'applique qu'à l'examen de la victime ou du malade, et ne valait donc pas comme expertise

RECONNAITRE A LA DERMITE DONT ELLE EST ATTEINTE LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A, LE 18 OCTOBRE 1972, ORDONNE UNE EXPERTISE

D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DU COUT DES NOUVEAUX TRAVAUX, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR, LE 9 JUIN 1969, ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE, A, PAR JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1970, OPERE COMPENSATION

1985) d'avoir dit que cette opération devait être prise en charge au titre de la législation sur le risque professionnel, alors, d'une part, qu'en énonçant que les conclusions claires et motivées de l'expertise

Attendu que, pour dire que l'arrêt de travail litigieux devait donner lieu au versement des prestations en espèces de l'assurance maladie, l'arrêt attaqué, statuant au vu des conclusions d'une expertise

accident du trajet le 20 juillet 1984, a demandé que soit pris en charge comme rechute de cet accident un arrêt de travail subi à compter du 7 octobre 1989 ; que, sur contestation de l'employeur, une expertise