novembre 1993, qui l'a condamné, pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance et fraude commerciale, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 150 000 francs d'amende, à la sanction de la faillite

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ne peut dès lors se voir reconnaître autorité de chose jugée ni accorder l'exequatur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 12, 1476 et 1477 du nouveau Code de procédure

au rachat total du contrat après mise en demeure de la souscriptrice de procéder au remboursement de l'avance, ce qu'elle n'a pas fait ; que M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

mentales supérieures", et que "l'expert déclare que le genre de pathologie dont était atteint celui-ci entraîne généralement l'altération des facultés mentales" ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une

V. venant officialiser cette destitution de mes fonctions, comment voyez-vous les choses me concernant ?

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), M.

la durée de la contrainte par corps, s'il y avait lieu de l'exercer, serait déterminée conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.

part, que le classement en troisième catégorie d'invalidité ne peut intervenir que si l'assuré ne peut accomplir seul la plupart des actes ordinaires de la vie ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour procéder

droits de la société Sofradim, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Z... à payer 2 millions de francs au titre de l'insuffisance d'actif de la société Caprem et à une mesure de faillite personnelle pour dix ans ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches et sur

annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

du nantissement dont bénéficiait le créancier et de son opposition régulière, alors que, selon le moyen ; 1 / responsable vis-à-vis des tiers des fautes commises par lui dans l'exercice de ses fonctions

l'a condamnée à une peine de 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, outre une mise à l'épreuve de 2 ans et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure

à ce développement, que la machine litigieuse ; que la perte de l'exercice 1986 et les gains manqués devaient être imputés en totalité au mauvais fonctionnement de cette machine achetée sur les conseils