COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

, sous statut libéral, elle n'avait pas « exercé à temps plein, pendant deux ans, dans des fonctions publiques hospitalières ». 3.

permanent ; que sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent

de l'APEF et des pouvoirs absolus détenus et exercés par Juliette Z... qui n'est soumise à aucun contrôle interne, que cette association régie par la loi de 1901 n'est qu'un écran destiné et permettant

représentatives exercées ou l'appartenance syndicale du salarié, il demeure en revanche compétent pour vérifier si la décision de l'employeur est la résultante du harcèlement moral exercé par lui, cette

les fonctions de conseiller mais ne peuvent exercer les fonctions de président sous peine de nullité ; que dès lors, Henri Hugues, maintenu en activité en application des dispositions susvisées, ne pouvait

Waquet, conseiller le plus ancien faisnt fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M.

NATIONAL DES MEDECINS SPECIALISES EN REEDUCATION ET READAPTATION, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 5 juillet 1996, qui, dans les poursuites exercées

attribuées au salarié qui se dit victime d'une inégalité de traitement mais par rapport aux fonctions qu'il exerce effectivement ; que la cour d'appel qui a considéré que Madame [N] percevait une rémunération

[P] et [K] qui, s'ils sont capables d'assister à leur procès, seraient privés de débats contradictoires et ne pourraient, en l'absence des principaux mis en cause, exercer de manière effective les droits

fonction juridictionnelle ne peut contester l'arrêt qui censure la décision à laquelle il a participé s'applique y compris lorsque le vice entachant cette décision est susceptible de fonder une action

d'appel a dénaturé ledit article en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il n'y a pas d'incompatibilité à exercer les fonctions de directeur d'exploitation et d'administrateur

L. 235-4 devenu L. 4532-7 du code du travail, qu'en matière de construction de maison par un particulier, le coordonnateur de sécurité est l'entrepreneur qui exerce effectivement la maîtrise du chantier

de travail entre la société Abeille nettoyage et M. du X..., qui prétendait être chargé contractuellement du management général de la société et du suivi de la clientèle, sans rechercher si cette fonction

le préjudice, l'abus de fonctions implique que celui-ci n'a pas été causé alors que le préposé accomplissait bien, à l'égard de la victime un acte relevant objectivement de sa fonction ; que, gardienne

[W] de sa demande, l'arrêt retient que l'intéressé ne rapporte pas la preuve qu'il exerçait ses fonctions dans le cadre d'un service organisé, qu'il se contente d'affirmer, sans produire aucun élément,

Emmanuel X... est docteur en médecine et inscrit à ce titre au tableau de la ville de Paris de l'ordre des médecins ; qu'entre 1969 et 1983, il a rempli les fonctions de psychiatre dans divers établissements

Avez-vous bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il peut engendrer ?

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu à l'encontre de André X... l'interdiction d'exercer